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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6811b1d2f1c2315e26d1a0cc
29 avril 2025
29 avril 2025
, - à voir reconnaître l'irrégularité de la convention de sous-location, - à accepter la fin du bail initial, malgré la promesse de bail (supra § 47). 51.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
5fca5b97a3ddd0332424ee88
13 novembre 2020
13 novembre 2020
d'habitation ; que cependant [V] [O] a clairement accepté de signer un bail qui n'était pas un bail d'habitation ; Considérant que ces modifications calligraphiées du modèle initial préimprimé laissent
Source officielle11e Chambre A
6162f6fcb807dfe813d297ae
6 janvier 2012
6 janvier 2012
Le bail initial stipule la location d'un terrain nu mais autorise le preneur à aménager ce terrain pour les besoins de son commerce. La société Chiots.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02381_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Si la commune fait valoir que la promesse de bail initialement conclue le 16 septembre 2015 portait sur quatre parcelles et, en particulier, sur la parcelle BO 1393, il est constant que celle-ci a été
Source officielle5e chambre civile
67875245fc8e837eda8a6142
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle affirme que le bail initial (26 décembre 1964) qui en prévoyait l'exclusion a été modifié le 31 janvier 1972, supprimant les alinéas litigieux.
Source officielle2ème CH - Section 1
5fdd44fe688fbfad48d04ebf
24 septembre 2018
24 septembre 2018
Par avenant en date du 1er janvier 2009, le bail initial a été étendu à un local mitoyen d'une superficie de 40 m², à destination de l'activité de PMU Française des Jeux.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
30 janvier 2013
commercial, celle-ci ne trouvant pas de local de substitution, un bail dérogatoire a été conclu à des conditions identiques à celles du bail résilié ; que cependant un tel bail ne pouvait pas être conclu
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
2 avril 2026
[P] [L], - juger non écrites les stipulations particulières insérées dans la convention du 2 mars 2010 comme étant contraires au statut du fermage, notamment celle fixant la durée du bail initial à cinq
Source officielleChambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13f98
16 juillet 2024
16 juillet 2024
le 2 novembre 2022 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions et notamment, celles ayant débouté l'occupante de sa demande de transfert de bail
Source officielle1ère Chambre
67ee19646cff766e94e389a0
2 avril 2025
2 avril 2025
[Y] [O] (les époux [O]) ont donné à bail à Mme [C] [L] et M. [K] [V] des locaux d'habitation sis à [Localité 6] pour un loyer mensuel de 580 euros.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1538ac3a658931dddd
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le loyer n' a pas été modifié depuis la signature du bail commercial initial du 23 février 2009.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9477d
26 septembre 2019
26 septembre 2019
D... a donné à bail commercial à M. M...
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae4d44cde4277d1bd51d
15 avril 2022
15 avril 2022
conforme aux dispositions de l'article 105 de la loi du 5 janvier 2006 - de constater la requalification du bail commercial conclu entre les parties en bail rural à compter du renouvellement du bail
Source officielle11e Chambre A
61631217615c943a65e04343
21 octobre 2011
21 octobre 2011
du bail.
Source officielle5ème Chambre
6618cf187935f50008be44a3
10 avril 2024
10 avril 2024
- Sur le bail. Le bail initial comporte une erreur dans la mesure où le nom de Mme [D] a été noté [H].
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd8701f
20 janvier 2004
20 janvier 2004
Par courrier recommandé du 23 avril 1998, Jean Charles M. leur a répondu que le bail initial avait été renouvelé par deux fois, soit le 1er octobre 1985 et le 1er octobre 1994 et que la SCEA de CLOTVER
Source officielleChambre Commerciale
6719e5175857dd64cbdaa6e8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Le bail était conclu pour une durée de neuf ans et trois jours à compter du 28 mars 2000 pour se terminer le 31 mars 2009 moyennant un loyer annuel initial de 6.402,86 euros hors charges, payable mensuellement
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56981a7b805de12b435
24 janvier 2023
24 janvier 2023
à titre subsidiaire , - prononcer la résiliation du bail initialement conclu les 31 mars et 19 avril 1995 pour faute des preneurs en place . En conséquence , -ordonner l'expulsion de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f40
10 janvier 2017
10 janvier 2017
En d'autres termes, elle prétend que l'action en nullité du bail serait prescrite du fait que ses bailleurs auraient eu connaissance, dès la signature du bail, que leur consentement était vicié par la
Source officielle1re chambre 2e section
633d202962f5393e2eb44b48
4 octobre 2022
4 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION I) Sur les demandes de transfert du bail au bénéfice de M. [W] et de résiliation de ce même bail pour défaut de paiement des loyers M.
Source officiellePage 26 sur 798