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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
connaissance de manière explicite et non équivoque de la nature et de l'étendue de leurs obligations, d'autant que le contrat d'affiliation a été modifié par avenant le 27 février 2007, emportant novation
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01695_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
la compétitivité de l'entreprise alors que la marge opérationnelle dégagée par GFK RTF est largement positive et que le résultat d'exploitation est en nette augmentation depuis 2017, enfin, que la baisse
Source officielle11e Chambre B
6162a737f901d4f689722e01
10 janvier 2013
10 janvier 2013
fin de non recevoir-de l'application de l'article 62 de la loi du 9 juillet 1991 -dit que depuis le 8 mars 2006 au moins, date de l'achat du bien par la SAS OFFIE, les époux [L] sont titulaires d'un bail
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7a7e12c85000874b114
17 janvier 2024
17 janvier 2024
En exécution du contrat de crédit-bail, la société Bpifrance a reporté la charge de ce rappel sur la Sarl Cepinvest.
Source officielleChambre Sociale
63d37aedd1bc2605de4b4c3b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Au-delà de ces éléments, nous n'avons pas trouvé d'autres propositions de poste à vous faire et donc, nous vous notifions votre licenciement.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26c
27 janvier 2021
27 janvier 2021
, l'ordonnance ou l'arrêt fixant le prix ou les conditions du nouveau bail, valant bail.
Source officielleChambre Sociale
627a00fcdd6bd9057dc56c28
6 mai 2022
6 mai 2022
Il a analysé la baisse de revenus de l'intimé et écarté la diminution alléguée d'un commissionnement par suite du retrait d'un objectif sur les branches distribution, pièces détachées et service après
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93691
9 novembre 2016
9 novembre 2016
Antoine X... soutient que le 22 septembre 2011, il a heurté la baie vitrée de la porte coulissante de l'agence Crédit Agricole des Salines à Ajaccio, qui ne s'est pas ouverte sur son passage.
Source officielleChambre Prud'homale
62cfb1e7548bc59fcf4f0ea2
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884bf
2 mars 2006
2 mars 2006
Le local du site de TOURS appartenant au CHU de TOURS, après la perte de ce marché, le bail a dû être résilié.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb159
24 janvier 2025
24 janvier 2025
- L'activité hors aéronautique connaîtra en 2020 une baisse moyenne de 20 % minimum, alors que l'activité aéronautique (plus de 80 % du CA) connaîtra une baisse de plus de 50 %.
Source officielleChambre 1-7
67ef71688d5c08d4a262e630
3 avril 2025
3 avril 2025
Que le contrat de bail est un contrat à exécution successive et comporte de ce fait un aléa dans le temps, aléa que le mandataire ne peut garantir.
Source officielle5ème Chambre
69f2e8ddcdc6046d470ce9e2
29 avril 2026
29 avril 2026
Concernant la rupture du bail, le premier juge a qualifié le bail, de bail commercial, et a considéré que l'analyse de l'ensemble des échanges intervenus entre les parties, que ce soit directement ou par
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
603778061639a853cdee1c51
19 mars 2015
19 mars 2015
jugement du 15 février 2010 : - dit que le loyer a été fixé forfaitairement à la somme mensuelle de 1 410,15 euros ; - déclaré nul le commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail
Source officielle11e Chambre B
6162f6e4b807dfe813d2962c
1 décembre 2011
1 décembre 2011
refus de renouvellement du bail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91724
24 avril 2014
24 avril 2014
X...de sa demande tendant à voir prononcer la résolution du bail aux torts de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
62736a1da58162057dac6647
28 avril 2022
28 avril 2022
Ils font état d'un manquement de l'acquéreur au titre de son obligation de délivrance, puisqu'en refusant de transmettre au preneur un acte de transport ne créant pas novation des stipulations du bail,
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8ce7b
14 janvier 2009
14 janvier 2009
SOCIÉTÉ GÉNÉRALE est de 1.458.542,80 euros selon compte arrêté au 26 mai 2008 outre les intérêts au taux de 9,70 %, et les frais, - déclare inopposable au créancier poursuivant comme à l'acquéreur le bail
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
sa marge bénéficiaire de 16 à 4 %, afin de récupérer ou de conserver des clients ; au total, 2018 présente le chiffre d'affaires le plus bas des 5 années courantes ; - sa perte de marge brute pour la
Source officielleChambre Sociale
65b4acca7ef77d000880b3e9
26 janvier 2024
26 janvier 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée : 'Madame, Nous vous notifions, par la présente, votre licenciement pour faute grave (...).
Source officiellePage 26 sur 232