des parties commerçantes se prouve par tout moyen.

délivrées le : Ministère Public REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE TREIZE JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

La clause résolutoire ne joue pas si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge".

Le volume d'affaires réalisé a diminué progressivement entre les années 2012 et 2013 et entre les années 2013 et 2014.

[A] aux entiers dépens de première instance et d'appel. Par dernières conclusions déposées au greffe et notifiées par RPVA le 6 janvier 2026, M. 

en jouissance les impôts, la taxe professionnelle et en général toutes charges afférentes au fonds de commerce pour la partie se rattachant à la période commençant à la date de signature du présent acte

Il résulte de l'article L. 110-4-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable aux contrats que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non commerçants

La clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat'.

de compétence territoriale est valable entre commerçants, conformément aux dispositions de l'article 48 du code de procédure civile, et celle figurant dans le contrat de location de site Web signé entre

titre de la clause pénale et. 1.591,95 € en intérêts.

Elle précise que la proposition d'avenant ne met pas en cause la clarté de la clause d'exclusion.

tout état de cause, elle affirme que cette clause est nulle pour ne pas être suffisamment limitée dans l'espace.

commerçants ou entre commerçants et non commerçants ne concerne pas l'action exercée par la société Axa assurances vie mutuelle.

dans le champ d'application de cette clause.

au jour de la rupture de son contrat de travail et donc au jour de l'entrée en application de cette clause, étant précisé que l'employeur lui a rappelé les départements prohibés dans ses courriers du

prévu d'augmentation de loyer suite à l'adjonction du dit lot au bien donné à bail et il a été mentionné que le bail du 23 novembre 2007 continuerait à produire son plein et total effet pour toutes les clauses

Aux termes de l'article 48 du même code, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des

exécutoiresExpéditionsCopiesdélivrées le : à : REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLE VINGT QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE SIX La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre

Cet avenant comportait une clause de non-concurrence limitée à une période d'un an commençant à courir le jour de la cessation effective du contrat et couvrant le territoire français.

Un faible degré de similitude entre les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement.