du droit aux intérêts doit donc être prononcée en application des dispositions de l'article L 311-48 du code de la consommation ; que sa solvabilité n'a pas été suffisamment examinée et que le prêteur

de la consommation et est fondé, s'il ne dispose d'aucun bien de valeur au sens de l'article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation

Domofinance sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L. 111-1, L. 121-2 et suivants et L. 221-5 du code de la consommation, aux fins de voir : - prononcer la résiliation du contrat de prêt

au code de la consommation et que leur consentement a été vicié par des agissements dolosifs commis par la SAS Idelec.

de la consommation, L 311-31 du code de la consommation, devenu articles L 318-48 et 49 du même code, 1100 nouveau et suivants du code civil, pour le cas où la cour confirme l'annulation des conventions

, - qu'en vertu de l'article L.221-2 4° du code de la consommation, un contrat de cette nature, qui porte sur un service financier, est exclu du champ d'application des dispositions du code de la consommation

d'informations précontractuelles prévues par les articles énumérés et contenues dans le code de la consommation.

En outre, le bon de commande n'est pas conforme aux dispositions d'ordre public de code de la consommation relatives aux démarchage à domicile, prescrites à peine de nullité, en ce qu'il ne comporte pas

L 121-17 du Code de la consommation renvoyant aux articles L 111-1 et -2 du même code.

ET STATUANT A NOUVEAU Vu les anciens articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur version applicable la cause, Vu l'ancien article 1134 du Code Civil dans sa version applicable

Attendu, sur la question du respect par C... des prescriptions de l'article L 311-9 du code de la consommation, que les consorts X... font valoir qu'ils n'auraient jamais reçu du prêteur les conditions

Le tribunal a invité les parties à se prononcer sur l'application des dispositions des articles L.311-8 à L.311-13 et L.311-33 du code de la consommation, ainsi que R.311-6 du même code.

En l'absence de la production de pièces relatives aux engagements souscrits par l'appelante auprès du Crédit Lyonnais, il ne peut être établi de façon incontestable que le litige relevait du Code de la

SUR QUOI : Attendu que pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a considéré que les dispositions du code de la consommation n'ont pas lieu à s'appliquer dans le cadre du présent litige, et relevé

l'article L 311-33 du Code de la Consommation, - sursis à statuer sur l'ensemble des demandes.

Sur le fond, l'URSSAF reprend son argumentation fondée sur les dispositions de l'article L.331-7 du Code de la Consommation en ajoutant que l'article L.331-2 du même Code ne vise que les dettes personnelles

, conformément aux dispositions de l'article L 312-3 2° du code de la consommation

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733