code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ne peut être que rejetée.

En droit, il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que l'appel non limité tendant à la réformation du jugement défère à la Cour la connaissance de la totalité des chefs de jugement qu'il

de procédure civile.

[T] [L] et Mme [Z] [Y] épouse [L] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 n°2 du code de procédure civile.

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 12.

de procédure civile et non des dépens.

699 du code de procédure civile.

de procédure civile et des dépens à recouvrer conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

de procédure civile.

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

du code de procédure civile ; - condamné [T] [L] aux entiers dépens de la présente instance, qui seront distraits dans les formes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] fait valoir en substance que: - Seul l'article 524 ancien du code de procédure civile et non l'article 517-1 du même code sur lequel est fondé la demande, est applicable ; l'action est mal fondée

de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, dans toutes les instances où

de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

de procédure civile

de procédure civile, - rejeté comme non fondés tous autres moyens fins et conclusions contraires des parties.

provision au visa de l'article 835 du code de procédure civile n'exige pas la constatation de l'urgence mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.