sans cause réelle et sérieuse 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile a débouté Madame [Q] de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice distinct et a condamné la société

[X] [Q] la somme de 3720 euros au titre de l'arriéré locatif, comprenant les loyers et charges dus jusqu'au mois de décembre 2022 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

Pour contester l'imposition mise à sa charge, Mme C fait valoir que la vacance de ce bien est indépendante de sa volonté dès lors que le logement en cause devait faire l'objet de travaux importants avant

Condamné à porter et payer directement à la société [K] les loyers à échoir depuis le mois de septembre 2025 jusqu'au terme du contrat, soit jusqu'au 27 juillet 2027 ou sa résiliation, avec intérêts au

Il sollicite des dommages-intérêts de 17 700 euros, représentant plus de 7 mois de salaire, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

, suffisamment discutée pour constituer une contestation sérieuse, et qu'il l'a de surcroît interprété de façon erronée, faisant de cette clause de force majeure une clause d'imprévision, qui supposerait

S'agissant de l'année 2015 : Quant à l'application de la loi fiscale : 8.

Ladite clause est prévue pour les contestations relatives à la validité, l'interprétation et l'exécution des clauses et conditions de la cession de titre.

[W] en vue de l'acquisition de matériels industriels objets de contrats de location longue durée au bénéfice d'entreprises éligibles au dispositif de la loi Girardin.

Sur ce, Selon l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

et l'utilisation privative du domaine public ; - la provision réclamée présente un caractère sérieusement contestable dès lors que la fixation du montant de l'indemnité due au titre d'une occupation

[Y] embauché à compter du 22 novembre 2001 et la direction lors de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2000 de la loi du 13 juin 1998 fixant la durée légale du travail à 35h,visant à continuer à travailler

Pour statuer ainsi, saisi par Mme [U] de la contestation des honoraires réclamés, le bâtonnier a retenu qu'il résultait de l'article 32 de la loi n° 91 ' 647 du 10 juillet 1991 que la contribution due

préjudice subi pur les manquements de l'employeur à ses obligations en matière de durées de travail ; - 11.485,25 euros de dommages et intérêts pour travail dissimulé ; - 3.000 euros de dommages et intérêts

Le jugement contesté est ainsi irrégulier et doit être annulé. 7.

Le jugement contesté est ainsi irrégulier et doit être annulé. 7.

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Il indique que François X... n'a reconnu sa paternité qu'après l'arrivée de son conseil et conteste toute violation de l'ordre public international.

Le tribunal a enfin relevé que Mme [M] ne contestait pas le montant des fermages dus. Mme [M] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 31 janvier 2023.

Si les sommes dues au titre de l'arriéré ont été soldées par un règlement du 17 juin 2009 qui ne fait pas l'objet de contestation, le loyer du mois de juin 2009 a été réglé par un chèque daté du 5 juin