de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans, avec demande d'effet suspensif ; Vu l'ordonnance du 30 juin 2025 conférant un caractère suspensif au recours de Mme la procureure de la République

-Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

de la cour d'appel de Metz, assisté de Nejoua TRAD-KHODJA, greffière ; Dans l'affaire N° RG 24/00298 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GERZ opposant : M. le procureur de la République Et M.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Le 23 septembre 2021, Mr [J] [R] a été déféré par le procureur de la république du tribunal judiciaire de Lyon pour des faits de violences volontaires et

, et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 21 juillet 2024 à 22h27 par le procureur de la République près du

et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 06 octobre 2025 à 18h27 par le procureur de la République près du

de la République, déterminer les éléments permettant de faire le lien entre les lieux choisis pour les contrôles d'identité et les infractions visées dans les réquisitions.

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille le 23 janvier 2026 à 14H17 .

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 22 Janvier 2026 à 11h35.

Les réquisitions aux 'ns de contrôles d'identité du 4 octobre 2023 ont été signées électroniquement Patrick LELEU, Procureur adjoint du Procureur de la République de Boulogne sur Mer.

[O] [K] explique que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet n'est pas régulier en ce que l'objet initial de la réquisition est de lutter contre les infractions, en l'espèce, en matière d'étrangers

Le procureur de la République et la préfecture ont interjeté appel. L'effet suspensif a été accord au procureur de la République par ordonnance du 06 juillet 2025.

, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national, - Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Paris, le 19 Octobre

Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.

de la République de Paris en date du 27 mai 2016 prescrivant une opération de contrôle sur un périmètre géographique délimité ,en l'espèce six arrondissements de Paris, et sur une période de temps également

Elle a donc déposé plainte contre X pour abus de confiance le 21 décembre 2020 devant le procureur de la république près le tribunal judiciaire de Toulon.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 24 janvier 2017 a exposé que les contrôles d'identité ordonnés par le procureur de la République ne sauraient, sans méconnaître la liberté d'aller et venir

ladite ordonnance interjeté le 30 avril 2023 à 19h34 par le procureur de la République pres le tribunal judiciaire de Paris, avec demande d'effet suspensif ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté

[D] [Y], assisté de son conseil qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, Le préfet de l'ESSONNE et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de PARIS contestent la