Dans le premier cas, l'exonération s'applique aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer un salarié absent alors que dans le second

Monsieur [L] [S] va donc être embauché par contrat à durée indéterminée.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée * 11023, 92 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail * 14893, 79 euros à titre de rappel de salaires conventionnels

Le 7 février 2003 Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour obtenir la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, une indemnité de requalification

Ce contrat est devenu contrat à durée indéterminée à temps complet par avenant signé par les parties du 11 janvier 2002 à effet du 1er février 2002.

* * * * L'irrégularité constatée doit se traduire par la requalification du contrat de travail à durée déterminée concerné en contrat de travail à durée indéterminée.

Elle déduit de l'absence de toute formalisation d'un quelconque contrat que la relation de travail fondée sur plusieurs contrats à durée déterminée doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée

Cette attestation précise qu'à sa sortie, Mr [N] a recontacté l'entreprise et qu'il lui a été proposé un contrat de travail à durée indéterminée en date du 5 juillet 2021.

emploi avoir recours à une succession de contrats à durée déterminée.

à durée déterminée peuvent être conclus pour les emplois pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée et, d'autre part, que les contrats de travail successifs

Madame [N] a saisi le conseil de prud'hommes le 14 décembre 2012 pour obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, les rappels de salaires consécutifs

à durée déterminée successifs, le 1er septembre 2008 pour ce qui est du contrat à durée indéterminée à mi-temps signé le 19 septembre 2006 avec effet rétroactif au 1er septembre 2005 et les 1er septembre

à durée déterminée, ensemble la décision implicite de rejet opposée à sa demande du 15 mars 2019 sollicitant le bénéfice d'un contrat à durée indéterminée.

Sur la demande de requalification du contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L 1242 - 2 du code du travail, un contrat à durée déterminée ne

de travail à durée déterminée CONSTATER que Madame [W] a valablement démissionné de ce contrat de travail à durée déterminée avec effet au 7 octobre 2016 DIRE ET JUGER qu'aucune activité salariée de

d'un contrat à durée indéterminée.

serait dit à durée déterminée comme l'a qualifié le Tribunal, et à 9.810,24 francs, si dans l'hypothèse d'un contrat dit à durée indéterminée, il lui était reproché une rupture brutale et sans préavis

de conclusion des contrats à durée déterminée ne saurait entraîner leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée.

à un contrat à durée déterminée ; à défaut, l'employeur encourt la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; L'employeur soutient que le surcroît d'activité était

de sorte que le contrat à durée déterminée signé le 9 janvier 1989 est irrégulier au regard des dispositions de l' article L 122-1 du Code du Travail et doit être requalifié en contrat à durée indéterminée