MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification des contrats de travail temporaires en contrat à durée indéterminée M.

La prescription attachée à ce second motif de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée lié à l'absence d'écrit pour les contrats antérieurs

code de procédure civile pour la procédure devant la Cour d'Appel et confirmer la somme allouée à ce titre par le Conseil de Prud'hommes ; Attendu que suivant contrat écrit à durée indéterminée du

Sur les conséquences de la requalification : En application des dispositions de l'article L. 1245-2 du code du travail, en cas de requalification de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

de l'entreprise sous contrat d'intérim supérieure à 18 mois, le salarié sera intégré dans l'ancienneté du contrat à durée indéterminée, avec une reprise d'ancienneté équivalente à la durée totale des

[T] soutient qu'il n'était soumis à aucune convention de forfait annuel en jours ni dans le cadre de son contrat à durée indéterminée, ni dans le cadre de son contrat à durée déterminée, ou qu'à tout le

Après plusieurs contrats saisonniers, elle a signé un nouveau contrat à durée indéterminée à temps partiel le 12 février 1996.

à durée indéterminée et au contraire de recourir à des contrats à durée déterminée d'usage et si les articles 3.2 et 3.3 de la convention collective précisent que les artistes-interprètes ne sont embauchés

d'avenir (CAV) et des contrats uniques d'insertion-contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE), qualifiés de contrats de droit privé, dès lors que le salarié ne remet en cause ni le contenu ni la

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 février 2026 EXPOSÉ DU LITIGE : Mme [C] a été engagée par la société [1] le 1er avril 1994, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, et

aux conditions particulières, spécifiques et générales du contrat de prêt, dans la limite de 136 500 euros et ce pour une durée de 117 mois.

[Y] [Z] demande à la cour : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a: - ordonné la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée indéterminée à temps plein à

Le 22 février 2019, le conseil de prud'hommes a rendu son jugement en ces termes : REQUALIFIE la période continue de travail du 9 mars 2015 au 8 novembre 2016 en contrat à durée indéterminée.

Enfin, la cour constate qu'un contrat à durée indéterminée a été régularisé le 27 juin 2019 prenant effet le 1er juillet 2019. M.

Sur la demande de la société Magic Manor en requalification en contrat à durée indéterminée La société Magic Manor demande que le contrat soit requalifié en contrat à durée indéterminée lui permettant

MOTIFS Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Puis, le 3 janvier 1994, il a été réembauché par les Etablissements BRIOUDE, devenus la SARL MICA GIRARD, par contrat à durée déterminée prolongé en contrat à durée indéterminée.

les deux sociétés en cause - prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2017 - dire que la rupture du contrat de travail le

en contrat à durée indéterminée M.

Monsieur [L] [S] va donc être embauché par contrat à durée indéterminée.