Le 15 février 2019, elle a présenté une réclamation contentieuse tendant à la décharge de ces cotisations foncières des entreprises.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Akita a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des droits supplémentaires

Par un jugement du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Lille a déchargé M.

C A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, de rappels de taxe sur la valeur ajoutée, qui lui ont été réclamés au titre de la période

Les conclusions à fins de décharge présentées par la société sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

C et Mme A B D ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2014, 2015 et 2016

d'annuler la délibération par laquelle le conseil de la communauté de communes du Pays de Conches a fixé le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour l'année 2022 et de prononcer la décharge

En l'absence d'imposition à l'impôt sur les sociétés correspondant à ces rappels, les conclusions à fins de décharge présentées par la société sont ainsi devenues sans objet.

Les conclusions à fin de décharge de la requête de la SARL PJP Holding sont par suite devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Retail Reload a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

A tendant à la décharge de l'obligation de payer la somme de 2 713,02 euros procédant de la saisie administrative à tiers détenteur effectuée par le comptable public du service des impôts des particuliers

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Klaxcar France a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

Par suite, les conclusions du requérant tendant à la décharge de ces impositions et pénalités ont perdu leur objet. 3.

Par voie de conséquence, les conclusions du requérant tendant à la décharge de ces impositions sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 3.

Les conclusions à fins de décharge présentées par la société sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 3.

Par suite, ses conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 3.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ship Spare Parts Broker a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôts sur le revenu et contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

B C a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et majoration, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années