Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Par décision du 21 septembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative) a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Lorsque, postérieurement à la clôture de l’instruction, le juge est saisi d’un mémoire émanant de l’une des parties à l’instance, et conformément au principe selon lequel, devant les juridictions administratives

B... demande au juge des référés de prononcer la suspension de l’exécution de cette décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

Il en va ainsi, notamment des jugements, ordonnances, décisions ou arrêts rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif.

à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d’appel (…). ». 2.

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

juridictions, tels que des projets de décisions ou la note du rapporteur.

d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 2.

Sur les conclusions tendant à ordonner la communication du dossier d'instruction en cours devant le juge pénal : 2.

Il soutient que : - les premiers juges ont méconnu l'étendue de leur compétence et le principe du contradictoire dans l'usage de leur pouvoir d'instruction ; - les décisions portant refus de titre

La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont insuffisamment motivé leur décision de ne pas liquider l'astreinte prononcée par le jugement du 6 décembre 2021 ; - la décision de ne pas liquider l'astreinte

Un avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été émis le 21 avril 2023. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 30 septembre 2022.

Le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille a constaté son incompétence par une décision du 30 juin 2023.

[M] [P] devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, statuant en référé, aux fins de voir déclarer recevables et bien fondées ses demandes, de voir juger que la décision rendue

Par une décision du 30 novembre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.