maintien en rétention de [B] [D] en rejetant les moyens soulevés par ce dernier à l'encontre de cette décision.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.

Sur l'absence de notification de la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation complète : Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique : 'Lorsqu'une personne atteinte de

A l'issue de la procédure de vérification du droit de séjour, le préfet de la Haute-Garonne prenait le 15 septembre 2015, un arrêté d'obligation de quitter le territoire français sans délai et une décision

de pouvoir jointe à la décision, de la notification de la décision de maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement, mais également du non respect du délai de 12 jours pour rendre une décision

certifier la compétence du signataire de la saisine du juge judiciaire, qu'il est établi que la signataire avait régulièrement compétence pour saisir le juge des libertés et de la détention de la décisions

La décision a été rendue à 16h32.

l'activité a bien délégation de signature pour interjeter appel d'une ordonnance de non-surveillance prise par le juge des libertés et de la détention ; - que Aïcha X... épouse Y... a fait l'objet d'une décision

Par une décision du 13 septembre 2019, le directeur du CROUS a maintenu l'application de ces pénalités de retard.

En l'espèce, laissez-passer consulaire a été délivré le 27 juin, des vols ont été programmés les 21 juin et 3 juillet, toutefois ils ont été annulés en raison d'un recours de l'intéressé contre la décision

Vu la décision de M.

La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L. 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif. Au cas particulier, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur l'irrégularité de l'interpellation.

Au fond Monsieur Thierry X... a été admis le 20 juin 2012 en hospitalisation complète à la demande d'un tiers et a fait l'objet d'une décision de maintien en soins psychiatriques le 23 décembre 2014

Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement ayant fait l'objet d'une décision de maintien sous le régime de l'hospitalisation complète le 15 juin 2022

Sur la notification tardive de certaines décisions de maintien de la mesure d'hospitalisation complète : Le conseil de M.

maintien et de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d'une hospitalisation complète.

d'interdiction de retour sur le territoire français; les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français ; les décisions fixant le délai de départ ; les décisions fixant le pays vers

psychiatriques, en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers en cas de péril imminent, en date du 22 juin 2024, prise par Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 3] , Vu la décision

d'admission en soins psychiatriques en cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers, en date du 25 mars 2023, prise par Monsieur le Directeur du Centre hospitalier de [Localité 5], Vu la décision