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32 822 résultats pour « décision ne faisant pas grief du demandeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a0

Appel

22 mai 2008

22 mai 2008

Les consorts Y..., Z... et A... ont interjeté appel de cette décision par déclaration enregistrée au greffe le 11 avril 2007.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfb2d49e0104f58f001f

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

DEMANDERESSE S.A.R.L.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93d8c

Appel

20 septembre 2017

20 septembre 2017

; Attendu que la SA Natiocrédibail invoque l'absence de pouvoir juridictionnel au titre de la demande de séquestre, demande qui n'a finalement pas été maintenue par la partie demanderesse, de sorte

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

69facbe5cdc6046d47be689c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant du grief relatif à la disparition des documents comptables, il objecte à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

64f8165d0a9accd9695a42a1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a17cdbecdc6046d47305427

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 10 février 2026, Mme [H] [K] demande à la cour de : - Se déclarer compétente pour connaître des demandes de nullité et d'inopposabilité de l'acte de cession

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50a5857dd64cbdaa60e

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Figure sur cette même décision des éléments relatifs au dossier de demande de visa, dont il doit être déduit qu'il a été procédé à une consultation Visabio.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66a882117be56405acf79005

Appel

27 juillet 2024

27 juillet 2024

[B] [V] [T] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, C'est à tort que le premier juge a retenu une irrégularité portant grief en ce que les droits de garde à

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6031f2a35da5862b1dc7d5eb

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2016, le FIVA a notifié aux demandeurs une décision de rejet d'indemnisation du recours à l'assistance d'une tierce personne, cette demande

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69df2531cdc6046d47483f7b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

La demande de nullité de la décision sera dès lors rejetée. 2) Sur la demande d'inscription au Tableau : Il est constant que la demande d'inscription au tableau de l'Ordre des avocats du barreau

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64c9f2d6be9373d969ac452b

Appel

1 août 2023

1 août 2023

[K] [P] [N] [Z] en zone d'attente en rappelant que ce dernier, de nationalité colombienne et titulaire d'un passeport colombien, a fait l'objet d'une décision de refus d'entrée car il faisait l'objet d'une

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7d71469e057d789b53

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

complète par décision du directeur de l'établissement de soins à la demande d'un tiers en urgence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd7f

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Par déclaration reçue le 29 décembre 2006 au greffe de la Cour, M. et Mme X... ont interjeté appel contre cette ordonnance, intimant les trois défendeurs.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6719e50a5857dd64cbdaa612

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Il en résulte une irrégularité faisant grief à Monsieur [K] [G] [M] alias [U] [L] [V] [I] en ce qu'elle ne rend pas possible le contrôle devant être effectué par le juge.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

633e7009f8faf13e2e973d4c

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Par requête du 29 mars 2021 enregistrée le 1er juin 2021, faisant valoir qu'il faisait l'objet d'une rupture d'égalité de traitement, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier, sollicitant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb4bd3db21cbdd94359

Appel

9 octobre 2018

9 octobre 2018

C... , Magistrat de la mise en état de la 6ème Chambre A, assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : LE MINISTERE

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CA

Chambre 1-11 HO

69d9e420cdc6046d47d9d047

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Mme Laura D'aimé, greffier

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CA

Chambre civile 1-5

69e1c06dcdc6046d4787baaa

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Procédure RG n° 25/04294 Par déclaration reçue au greffe le 9 juillet 2025, Mme [V] a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition.

Source officielle
CA

1ère Ch. Aud.solennelles

6896d76bfd8bd33bb83ea551

Appel

7 août 2025

7 août 2025

la démonstration d'un grief.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03503_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

A faisant état de nouvelles informations relatives à son homosexualité qui l'ont amené à demander un réexamen de sa demande d'asile, dans ces conditions et compte tenu de la législation très répressive

Source officielle

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