Par courrier du 28 septembre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de la [Localité 3] (la caisse), après instruction, a informé la société de sa décision de prise en charge de la pathologie de M

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur le moyen tiré de la délégation de compétence du signataire de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention Il ressort des pièces du dossier que le

[U] [B] a été embauché par la société Centre spécialités pharmaceutiques (CSP), spécialisée dans le secteur du commerce interentreprises de produits pharmaceutiques employant environ 1 000 salariés, en

L'arrêté préfectoral d'admission en soins psychiatriques sans consentement doit être spécialement motivée par l'autorité décisionnaire au regard des critères d'admission prévus par la loi et des éléments

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

MOTIFS DE LA DÉCISION : * Sur la procédure antérieure à la rétention administrative : - Sur l'infraction et le contrôle de police : Tel qu'il ressort du procès-verbal de 'Rapport de mise à disposition

[L] et demande que les conséquences financières de cette décision restent à la charge de l'organisme de sécurité sociale sans pouvoir être récupérées auprès d'elle.

Eu égard aux circonstances de l'espèce, son préjudice est évalué à 500 €.

B, en se bornant à relever que l'administration fiscale ne s'est pas rapprochée de l'agence comptable du lycée, n'apporte aucun élément au soutien de son assertion concernant le motif de ce retrait d'espèces

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.

Motifs de la décision : Sur la recevabilité de l'appel : L'appel est régulier et recevable pour avoir été formé dans les forme et délai légaux.

Ces éléments ne sont pas contredits par les requérants qui se réfèrent uniquement à des pièces établies après le 19 avril 2021, certaines étant annexées à la décision de refus contestée.

MOTIFS DE LA DÉCISION I.

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la nullité du jugement La société appelante invoque la nullité du jugement entrepris en raison de l'absence de motivation.

À cet égard, la cour rappelle que le préfet n'est pas tenu, dans sa décision, de faire état de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, dès lors que les motifs positifs qu'il

Sur les contestations de l'arrêté de placement, il doit être rappelé, qu'en vertu de l'article L 741-6, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Ils sont complémentaires à l’espace boisé classé et aux boisements soumis au régime forestier. / Ils visent notamment à préserver le réseau bocager et des boisements spécifiques.

En premier lieu, l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales prévoit, dans son premier alinéa, que les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées « quand