fiscales-déclaration sur estimation des Assedic de Roanne-assignation en liquidation judiciaire de la société par le bailleur non payé de ses loyers et par l'URSSAF de ROANNE démontrant que ces dettes

L'examen de la convention de divorce permet de constater qu'il a déclaré sur l'honneur un endettement de 300 000 euros.

La caisse considère que Madame [B] a été nécessairement informée par suite de l'arrêt du versement mensuel de la pension de réversion à effet du mois d'avril 2012 et ensuite par l'envoi de la déclaration

qui sont ont été causés à des proches ou à des tiers, ce qui exclu l'indemnisation sollicitée au nom de son mari ; Que par ailleurs, la perte de salaires alléguée n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration

l'un et l'autre contribuer à l'entretien et à l'éducation de leur enfant commun au regard des besoins de celui-ci et en fonction de leurs facultés respectives ; Attendu que Milène Z...produit une déclaration

Par déclaration du 30 janvier 2024, M. [I] a relevé appel de cette décision.

charges de la vie courante (téléphone, assurance, remboursement d'emprunt), elle ne fournit cependant pas les éléments permettant d'apprécier la globalité de sa situation financière, notamment sa déclaration

Par déclaration reçue au greffe le 13 septembre 2024, par la voie électronique, Monsieur [A] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été orientée vers la procédure à bref délai.

restauration pour plusieurs personnes, ce qui permet de dire que la demande du salarié n'est pas sincère, ni crédible; d'autre part, le fait que les premiers juges aient pris comme référence la déclaration

Par jugement du 23 juin 2017, le tribunal a : - déclaré M.

Madame Safia Z... d'une action en recherche de paternité naturelle pour l'enfant : - Amel Z... née le 26 décembre 2002 à Roubaix reconnue par sa mère, le Tribunal de Grande Instance de Lille a : - déclaré

Il soutient que : - en s'abstenant de déclarer son activité auprès des organismes de retraite du régime général et du régime complémentaire, l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

décisionnels, des activités de prestations de services de transports aérien pour l'exercice desquelles elle utiliserait au moins 4 aéronefs dont elle est propriétaire et/ou exploitante, sans souscrire les déclarations

et qu'il exercerait, sous couvert de son entreprise individuelle, tout ou partie de son activité de création artistique à partir du territoire français sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes

décisionnels, des activités de prestations de services de transports aérien pour l'exercice desquelles elle utiliserait au moins 4 aéronefs dont elle est propriétaire et/ou exploitante, sans souscrire les déclarations

activité, il pouvait être aussi présumé qu'elle développait une partie de son activité en France à partir de son centre décisionnel et de son équipe de gestionnaires de fortune, sans souscrire les déclarations

activité, il pouvait être aussi présumé qu'elle développait une partie de son activité en France à partir de son centre décisionnel et de son équipe de gestionnaires de fortune, sans souscrire les déclarations

soit depuis quatre ans à la date de l'arrêté contesté, il ressort des pièces du dossier que cet emploi à temps partiel lui procure des revenus très inférieurs au smic, ainsi qu'il ressort de ses déclarations