son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'ensemble des délibérations

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Dinard à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération

Château et de la chaussée Brunehaut entre 2012 et 2014 ; 2) les avis émis par la SICAE et la Lyonnaise des eaux dans le cadre de la demande de certificat d'urbanisme n° CUb 06016815C0005 ; 3) la délibération

du conseil d'administration statuant sur la composition du comité de sélection et la liste d'émargement y afférente ; 2) les délibérations du comité de sélection et les listes d'émargement y afférentes

instituant ce périmètre ; 8) les justificatifs de la publicité de cette délibération ; 9) l'extrait de la mention de cette délibération tel que diffusé dans un journal aux fins de respecter les règles

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 décembre 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l’avis favorable qui aurait été délivré

du refus opposé par le maire de Saint-Martin-du-Mont à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux terrains situés lieudit Soblay en amont du sien : 1) les permis d'aménager délivrés

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Juin 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : E N° RG : 15/00177 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Uchaud à sa demande de communication d'une copie de l'avis favorable délivré

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Erching à sa demande de copie des certificats d'urbanisme n° 19680JU050A et 19680JU050B délivrés

29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Rambouillet à leur demande de copie de documents relatifs aux travaux réalisés par leurs voisins, Monsieur et Madame X: 1) l'autorisation délivrée

opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte de naissance d'X née le 16 mai 1937 dans le quatorzième arrondissement sachant que seul un extrait d'acte de naissance lui a été délivré

par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision d'agrément de principe immobilier délivrée

pour l'arrêt être rendu le 08 Avril 2026 ;puis à cette date le délibéré a été prorogé au 29 Avril 2026 ; Le 29 Avril 2026, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont

: 1) la demande de convention d'habilitation au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) déposée par la société CGLIB auprès de la préfecture, ainsi que l'autorisation n° 162525 qui lui a été délivrée

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Méchain Immobilier a saisi la bâtonnière de l'ordre des avocats de Poitiers d'une contestation des honoraires facturés par Maître [T] dans le cadre d'un recours en annulation d'un permis de construire délivré

de [D] [U], assisté de Me Lucie CLAIRAY, avocat, Après avoir entendu en audience publique le 25 Avril 2026 à 14 H 00 , l'appelant et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré

DU : 09 AVRIL 2026 N° RG 25/05327 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OOQZ [V] [G] c/ La [1] Nature de la décision : AU FOND 29C Grosse délivrée

de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Madame Maria FREDON, greffière, Après débats à l'audience du 23 mars 2026, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré