Il est constant que les réquisitions du Procureur ne peuvent viser que des lieux ou des périodes de temps déterminé, qu'elles ne peuvent autoriser la pratique de contrôles d'identité généralisés dans le

Le procès verbal de l'officier de police judiciaire du 15 Août 2022 à 23H55 mentionne que le procureur de la République est avisé immédiatement.

de la République près du tribunal judiciaire de Paris, le 23 janvier 2026 à 12h08 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 23 janvier 2026 à 14h14, par ledit procureur avec demande d'effet

[E] devant le tribunal de commerce de Paris afin de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle ou, subsidiairement, une interdiction de gérer.

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 13 H 30, en visioconférence se sont présentés

Selon avis écrit du 2 janvier 2023, le procureur général a sollicité la confirmation de l'ordonnance querellée. A l'audience, M. [M] [R], assisté de son conseil Me THEBAULT et de M.

la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se

La déclaration d'appel motivée du procureur de la République avec demande d'effet suspensif, signée ce jour à 16H, a été notifiée à M.

de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en visioconférence se sont présentés

LE PROCUREUR GENERAL ARRÊT du : 18 JUILLET 2024 N° : 177 - 24 N° RG 23/02478 N° Portalis DBVN-V-B7H-G4A7 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 26 Septembre

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 4] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 04 Janvier 2025 à 15h28 et la demande aux fins de déclarer cet appel suspensif conformément à l'article

La Cour de cassation, le 4 avril 2024, n’a pas admis le pourvoi alors formé par le procureur général près cette cour d’appel. Le 18 octobre 2022, M.

Le procureur général, suivant avis écrit du 21 avril 2026, sollicite la confirmation de la décision entreprise.

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, représenté par Monsieur Thierry LUCHETTA, substitut général, ET INTIME : M.

LE PREFET DE [Localité 2] et le procureur de la république font valoir que c'est à tort que le premier juge n'a pas fait droit à la demande de prologation fondée sur la menace à l'ordre public, M.

[D] [F] et son conseil, à la préfecture du Loiret et son conseil, et au procureur général près la cour d'appel d'Orléans ; Et la présente ordonnance a été signée par Myriam de CROUY-CHANEL, présidente

de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 29 Avril 2026 , à 12h28 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 29 Avril 2026, à 16h35, par ledit procureur avec demande d'effet

Par courriel du même jour à 20 heures 10, le procureur de la République de Bordeaux a fait appel de cette décision, considérant que l'intéressé, démuni de tout document de voyage en cours de validité,

de la République près le tribunal judiciaire de Paris, le 16 Juillet 2025 , à 15h00 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 16 Juillet 2025, à 18h52, par ledit procureur avec demande d'effet

général régulièrement avisé, Monsieur DELPERIE, avocat général, ayant fait connaître son avis par écrit déposé le 08 juillet 2024, lequel a été mis à disposition des parties, En présence de [S] [J]