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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
668397ee8da90185712ea431
1 juillet 2024
Les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête, à l'exception de la copie du registre actualisé.
Chambre des Etrangers
651d033cfe8d588318c1b002
3 octobre 2023
rendez-vous a eu lieu le 4 juillet 2023, que les autorités consulaires algériennes ont été relancées par courriels des 20 et 27 septembre 2023, celles-ci ayant préalablement obtenu conformément à leur demande
Pôle 1 - Chambre 5
678750a7892c83ef59be5941
14 janvier 2025
[Z] demande au premier président de : - Débouter M. [B] [C] de sa demande de relevé de forclusion, fins et conclusions - Le condamner à payer à M.
ETRANGERS
671740816a24f8a713323ce1
19 octobre 2024
ressort des dispositions de l'article L.572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b606
4 mars 2002
, qu'il convient donc de débouter Maître X..., ès qualités, de sa demande correspondante, sur la demande en relevé de forclusion Attendu que l'article L. 621-46 du Code de commerce dispose que le créancier
6253cc6dbd3db21cbdd90147
17 janvier 2013
Roland X... es qualité de liquidateur de la SAS GLOBAL ESTATES, SAS GLOBAL ESTATES FRANCE en liquidation judiciaire MJ/ MCM DEMANDE RELEVE DE FORCLUSION Grosse délivrée à Me CLARISSOU, avocat
Chambre 2-4
5fca49907d77ec2640ac52be
25 novembre 2020
de feu Monsieur [W] [Y], et à l'Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAR es qualité de Curateur de Madame [C] [X], veuve de feu Monsieur [W] [Y], : Rejeté la demande en relevé
Juge des référés
ORCA_24NC01263_20241003
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02115_20230928
28 septembre 2023
ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X
6253ca90bd3db21cbdd8b618
23 janvier 2003
Loa B... n'a pas déclaré sa créance au titre de la prestation compensatoire ; que le délai pour demander un relevé de forclusion est expiré ; qu'en conséquence la créance de Madame Thi A...
Pôle 5 - Chambre 6
61632b3c81886c8c1bac97f1
30 juin 2011
Par ordonnance en date du 16 mars 2006, le juge commissaire au redressement judiciaire de la société civile d'exploitation Des Domaines de Champagne a rejeté la demande en relevé de forclusion de la société
Chambre commerciale
63b546f4c9018405dfcaad73
3 janvier 2023
MOTIFS de la DECISION : Selon l'article L.653-11 du code de commerce, le débiteur, personne physique, frappé d'une interdiction, peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances
Pôle 2 - Chambre 4
61630e59da3e3d3066036827
6 avril 2011
procédure civile); - à titre subsidiaire, qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre les faits délictueux et les préjudices invoqués ; SUR LA RECEVABILITE ET SUR LE FOND Considérant, sur la demande
ORCA_24BX02153_20250326
26 mars 2025
Par une décision du 28 juillet 2023, dont il sollicite l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.
6253c94fbd3db21cbdd87e97
4 janvier 2006
Appelant, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande à la Cour de dire Mademoiselle X... forclose en sa
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01274_20250130
30 janvier 2025
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète du
1ère Chambre
627b562c76c5d9057df802e9
10 mai 2022
Elle ne conteste pas davantage n'avoir pas demandé un relevé de forclusion quant à la production de sa créance dans le délai légal de six mois. Sa proximité avec M.
7ème chambre
DCA_23PA03236_20251106
6 novembre 2025
Par décision du 14 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.
2ème Chambre
68676a27ae73470041cef84b
3 juillet 2025
La société Jean Lain Eclair sera donc déboutée de sa demande en relever et garantir présentée contre la société AB Fleetco et de sa demande de condamnation de la société AB Fleetco à lui payer une somme
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01576_20230907
7 septembre 2023
Par une décision du 11 février 2022, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.
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