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266 856 résultats pour « demande en relèvement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

668397ee8da90185712ea431

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles devant accompagner la requête, à l'exception de la copie du registre actualisé.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

651d033cfe8d588318c1b002

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

rendez-vous a eu lieu le 4 juillet 2023, que les autorités consulaires algériennes ont été relancées par courriels des 20 et 27 septembre 2023, celles-ci ayant préalablement obtenu conformément à leur demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

678750a7892c83ef59be5941

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] demande au premier président de : - Débouter M. [B] [C] de sa demande de relevé de forclusion, fins et conclusions - Le condamner à payer à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

671740816a24f8a713323ce1

Appel

19 octobre 2024

19 octobre 2024

ressort des dispositions de l'article L.572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca90bd3db21cbdd8b606

Appel

4 mars 2002

4 mars 2002

, qu'il convient donc de débouter Maître X..., ès qualités, de sa demande correspondante, sur la demande en relevé de forclusion Attendu que l'article L. 621-46 du Code de commerce dispose que le créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6dbd3db21cbdd90147

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

Roland X... es qualité de liquidateur de la SAS GLOBAL ESTATES, SAS GLOBAL ESTATES FRANCE en liquidation judiciaire MJ/ MCM DEMANDE RELEVE DE FORCLUSION Grosse délivrée à Me CLARISSOU, avocat

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fca49907d77ec2640ac52be

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

de feu Monsieur [W] [Y], et à l'Association UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DU VAR es qualité de Curateur de Madame [C] [X], veuve de feu Monsieur [W] [Y], : Rejeté la demande en relevé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01263_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02115_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

ée par Madame Thi A... Loa Bc/Maître X

6253ca90bd3db21cbdd8b618

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Loa B... n'a pas déclaré sa créance au titre de la prestation compensatoire ; que le délai pour demander un relevé de forclusion est expiré ; qu'en conséquence la créance de Madame Thi A...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61632b3c81886c8c1bac97f1

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

Par ordonnance en date du 16 mars 2006, le juge commissaire au redressement judiciaire de la société civile d'exploitation Des Domaines de Champagne a rejeté la demande en relevé de forclusion de la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63b546f4c9018405dfcaad73

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

MOTIFS de la DECISION : Selon l'article L.653-11 du code de commerce, le débiteur, personne physique, frappé d'une interdiction, peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 4

61630e59da3e3d3066036827

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

procédure civile); - à titre subsidiaire, qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre les faits délictueux et les préjudices invoqués ; SUR LA RECEVABILITE ET SUR LE FOND Considérant, sur la demande

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02153_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

Par une décision du 28 juillet 2023, dont il sollicite l'annulation, le préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94fbd3db21cbdd87e97

Appel

4 janvier 2006

4 janvier 2006

Appelant, le FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS sollicite l'infirmation de la décision entreprise et demande à la Cour de dire Mademoiselle X... forclose en sa

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01274_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mai 2024, Mme A, représentée par Me Vernet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à la préfète du

Source officielle
CA

1ère Chambre

627b562c76c5d9057df802e9

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Elle ne conteste pas davantage n'avoir pas demandé un relevé de forclusion quant à la production de sa créance dans le délai légal de six mois. Sa proximité avec M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03236_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Par décision du 14 octobre 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

2ème Chambre

68676a27ae73470041cef84b

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La société Jean Lain Eclair sera donc déboutée de sa demande en relever et garantir présentée contre la société AB Fleetco et de sa demande de condamnation de la société AB Fleetco à lui payer une somme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01576_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Par une décision du 11 février 2022, la préfète de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande.

Source officielle

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