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2 887 résultats pour « demande virtuellement comprise dans celle soumise au premier juge »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT03727_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 1504676 du 13 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca585c06daec22cf02974b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Il ressort des dispositions non critiquées du jugement qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société S2R, [R] [N] a reproché à celle-ci le non-paiement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6360caad3c369c7f749970b7

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Dans le dernier état de ses demandes devant le conseil des prud'hommes elle maintenait sa demande de résiliation et sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui verser les sommes suivantes : -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00717_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour ces intérêts.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d8b6cdc6046d4762f829

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

[O] demande à la cour de : ' JUGER recevable et bien-fondé Monsieur [O] en ses demandes, JUGER qu'en l'absence de contrat de travail écrit avec la société [7], la relation de travail doit être requalifiée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c8551627057d32dee8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juillet 2019, Mme [I] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - fixer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfd6cdc6046d47ea1186

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 mars 2023, Mme [Y] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * a jugé qu'il n'existe

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84efc

Appel

11 mai 2000

11 mai 2000

soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande en paiement de 4.950.000 francs au titre de la quote-part du bénéfice réalisé sur la première tranche et la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

63465962c024d1adffef7684

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Réformer jugement rendu le 22 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Statuant de nouveau : - Dire et juger le licenciement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddbc40aa805a7864d3c

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En l'espèce, pour écarter les sommes demandées par Madame [C], le premier juge a notamment relevé que les sommes réclamées par elle ont évolué dans le temps, que ses décomptes ne sont pas très clairs et

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

68e5f344e11beca089b88da4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 5 juin 2025, la société Niji demande à la cour de': - infirmer partiellement le jugement de première instance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d0dab039e415d93344

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[U] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et de celle relative au rappel de salaire liée à la requalification de l'emploi de directeur, - réformer le jugement pour le surplus, En conséquence

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

651fa50ac601f0831899154a

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mars 2022, la société De Lama demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger le licenciement

Source officielle
CA

Chambre 4-4

69fd842acdc6046d4704c9de

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement rendu le 2 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : in limine litis, jugé la demande de la société [1] sur la non annulation de l'avertissement de 2017 recevable ; en conséquence 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86186cdc6046d47199ce7

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[R] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême en ce qu'il a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94941

Appel

19 juin 2020

19 juin 2020

été débattue le 13 février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246c6af0a1de0eb1b6533

Appel

7 mai 2014

7 mai 2014

[S] soutient que la demande qu'il forme à ce titre est 'à l'évidence' un accessoire, une conséquence et un complément des prétentions soumises au premier juge ; Mais considérant que M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00874_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Parme avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande de la SCCV Stilimmo ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fca72a07836e25f19056e59

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

[W] demande à la cour de : Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 16 mars 2018 en ce qu'il a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6789f3c9c2a5bdff9703007c

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Cependant, aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique

Source officielle

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