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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21NT03727_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 1504676 du 13 avril 2018, le tribunal administratif a rejeté cette demande.
15e chambre
5fca585c06daec22cf02974b
18 novembre 2020
Il ressort des dispositions non critiquées du jugement qu'au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société S2R, [R] [N] a reproché à celle-ci le non-paiement
Pôle 6 - Chambre 4
6360caad3c369c7f749970b7
26 octobre 2022
Dans le dernier état de ses demandes devant le conseil des prud'hommes elle maintenait sa demande de résiliation et sollicitait la condamnation de la défenderesse à lui verser les sommes suivantes : -
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00717_20231207
7 décembre 2023
, celles-ci comprenant notamment les engagements qu'il prend afin d'éviter, réduire et compenser les dangers ou inconvénients de son exploitation pour ces intérêts.
Pôle 6 - Chambre 6
6968d8b6cdc6046d4762f829
14 janvier 2026
[O] demande à la cour de : ' JUGER recevable et bien-fondé Monsieur [O] en ses demandes, JUGER qu'en l'absence de contrat de travail écrit avec la société [7], la relation de travail doit être requalifiée
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
627f48c8551627057d32dee8
11 mai 2022
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 2 juillet 2019, Mme [I] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau : - fixer
6a1fbfd6cdc6046d47ea1186
2 juin 2026
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 mars 2023, Mme [Y] demande à la cour : - d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il : * a jugé qu'il n'existe
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84efc
11 mai 2000
soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent ; que la demande en paiement de 4.950.000 francs au titre de la quote-part du bénéfice réalisé sur la première tranche et la demande
Pôle 6 - Chambre 11
63465962c024d1adffef7684
11 octobre 2022
[R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; - Réformer jugement rendu le 22 octobre 2020 par le conseil de prud'hommes de Paris ; Statuant de nouveau : - Dire et juger le licenciement
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
En l'espèce, pour écarter les sommes demandées par Madame [C], le premier juge a notamment relevé que les sommes réclamées par elle ont évolué dans le temps, que ses décomptes ne sont pas très clairs et
68e5f344e11beca089b88da4
7 octobre 2025
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 5 juin 2025, la société Niji demande à la cour de': - infirmer partiellement le jugement de première instance
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
[U] de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés et de celle relative au rappel de salaire liée à la requalification de l'emploi de directeur, - réformer le jugement pour le surplus, En conséquence
651fa50ac601f0831899154a
4 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 28 mars 2022, la société De Lama demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de : - juger le licenciement
Chambre 4-4
69fd842acdc6046d4704c9de
7 mai 2026
Par jugement rendu le 2 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a : in limine litis, jugé la demande de la société [1] sur la non annulation de l'avertissement de 2017 recevable ; en conséquence
69e86186cdc6046d47199ce7
21 avril 2026
[R] demande à la cour de : - confirmer le jugement rendu le 29 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes d'Angoulême en ce qu'il a jugé son licenciement sans cause réelle et sérieuse et que la société
6253cdd1bd3db21cbdd94941
19 juin 2020
été débattue le 13 février 2020, en audience publique, devant la cour composée de : M.
Pôle 5 - Chambre 3
616246c6af0a1de0eb1b6533
7 mai 2014
[S] soutient que la demande qu'il forme à ce titre est 'à l'évidence' un accessoire, une conséquence et un complément des prétentions soumises au premier juge ; Mais considérant que M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00874_20240409
9 avril 2024
Parme avocats, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 23 février 2023 ; 2°) de rejeter la demande de la SCCV Stilimmo ; 3°) de mettre à la charge de
5fca72a07836e25f19056e59
14 octobre 2020
[W] demande à la cour de : Confirmer le jugement du Conseil de prud'hommes de Paris du 16 mars 2018 en ce qu'il a jugé nul le forfait annuel en jours appliqué à M.
Pôle 1 - Chambre 3
6789f3c9c2a5bdff9703007c
16 janvier 2025
Cependant, aux termes de l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique
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