Le préfet de la Haute Savoie, représenté par son conseil, s'associe aux réquisitions du Parquet Général et soutient que la décision du juge du tribunal judiciaire de Lyon doit être infirmée.

délivré à bref délai au sens de l'article L. 743-5 du CESEDA ; qu'il n'est pas établi qu'il puisse être renvoyé dans un pays tiers dans le délai léagl fixé par la loi ; qu'il n'existe plus de perspectives

de recours contentieux ne lui est pas opposable, doit, s’il entend obtenir l’annulation ou la réformation de cette décision, saisir le juge dans un délai raisonnable, qui ne saurait, en règle générale

D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

S'il n'a pas été informé des voies et délais dans les conditions prévues par les textes cités au point 2, l'auteur du recours gracieux, dispose, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, dans

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

notamment à tout justiciable le droit d'être entendu dans un délai raisonnable, la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue

[W] [K] a été fait dans des conditions de forme et de délais régulières. Il sera donc jugé recevable.

Il doit en tout état de cause être observé qu'aucune atteinte concrète aux droits de la défense n'est caractérisée, les moyens et arguments invoqués par le conseil d'[I] [M] ne portant en effet que sur

Sur les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement : Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA, doivent être contrôlées d'une part les diligences de l'administration

Le juge est donc tenu d'apprécier in concreto l'existence de perspectives raisonnables d'éloignement, ces dernières devant se distinguer des perspectives d'éloignement à bref délai, qui ne concernent que

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Suivant ordonnance du 19 janvier 2026 à 15 heures 47, le juge y a fait droit. Par requête enregistrée au greffe le 20 janvier 2026 à 15 heures 03, [K] [F] a interjeté appel de cette ordonnance.

Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 4. En deuxième lieu, M.

Sur les diligences elles ont été effectuées et sont nombreuses et les perspectives d'éloignement doivent être examinées à l'aune du droit européen et le maximum c'est 18 mois.

En troisième lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption

toutefois pas démontrée, étant observé que la situation actuelle est susceptible d'être modifiée à tout moment et que le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un refus diplomatique de délivrance

En outre, la situation actuelle est susceptible d'être modifiée à tout moment et le juge judiciaire ne saurait conjecturer sur un refus diplomatique de délivrance du laissez-passer consulaire sollicité