CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

611 résultats pour « engagement du cessionnaire de prendre en charge le passif social »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

653b5987502b828318c4e514

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La société Groupe Hersant Média délivrera une garantie bancaire à première demande de 5 millions d'euros à la société Nice Morning dans le cadre de la garantie d'actif et de passif.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bbe

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par ailleurs, en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2e6

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

Il a ainsi retenu que : - les deux sociétés avaient le même objet social et que la société Steelcase détenait 99, 996 % du capital social de la société Airborne, les allégations de la société Steelcase

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f98

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

A cet engagement étaient annexés trois plans, un pour chaque société garante, sur lesquels étaient matérialisés chaque rayon de cinquante kilomètres à l'intérieur desquels l'activité concurrentielle était

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fda381d4e10947e482e819c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

En qualité de cessionnaire, le CM-CIC Factor s'est fait remettre l'ensemble des bons de commande émis par la société Altavia Lille correspondant aux factures des prestations exécutées par la société KLC

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63c79ba9da31367c908eb773

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

et de sortie du personnel de la société Copernic Conseils, détail des postes de charges de la société Synéthique arrêté au 31 décembre 2018, relevés bancaires BNP de la société Synéthique de l'année 2018

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5592e3db741f8570b1

Appel

24 octobre 2013

24 octobre 2013

sociétés (...) et BDPME ont été absorbées par la société CEPME et la date de ces fusions fixées au 31 décembre 2004 et que la dénomination sociale a été changée en BDPME ; Considérant que le CEPME

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61636ee677a1403986670c32

Appel

4 février 2011

4 février 2011

Après avoir engagé une procédure en référé au terme de laquelle la société Google Inc. avait déclaré procéder au déréférencement de la photo et, constatant que celle-ci était de nouveau accessible sur

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e5390a81daa831884f598

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

De même le gérant d'une société en liquidation judiciaire peut invoquer le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution pour en obtenir la libération.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d83

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

engagée.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c2566f0bfda47c90075f14

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En outre, le jugement prend acte de l'accord intervenu entre la SCI Mela et le candidat et le cessionnaire en date du 6 juin 2016.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

603349073257a2b92d92b928

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Le preneur reconnaît expressément cette nécessité et le bénéfice qui y est attaché pour sa propre exploitation et l'accepte, s'obligeant dès lors à prendre en charge sa quote-part des dépenses impliquées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa41

Appel

28 août 2012

28 août 2012

X... soutient que le fait qu'il n'ait pas été repris par la société Angers 7 procéderait d'une collusion frauduleuse entre les sociétés cédante et cessionnaire, collusion frauduleuse dont il lui incombe

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162a32236ab09eb9a2fd7f1

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

BUSINESS SUPPORT SERVICES (B2S), société par actions simplifiée dont le siège est dans le département des Hauts-de-Seine, qui expose qu'elle a été créée en 1996 et que son activité est la prise en charge

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

697b0150cdc6046d4710bbf5

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

de sa qualité à agir en tant que cessionnaire subrogé dans les droits de la société Capdevielle.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6036e641b8e2fa83b2d6cd8b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Par un acte du 29 juillet 2013, les époux [K] ont cédé l'ensemble des parts sociales qu'ils détenaient dans les diverses sociétés civiles immobilières et sociétés commerciales qui composaient le 'groupe

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

67f9f39ea6be9c926c7ca9ad

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il est de principe qu'en cas de cumul d'un mandat social avec un contrat de travail, la qualité de mandataire social dans la société transférée ne fait pas obstacle au transfert du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

69fd7970cdc6046d4703bddc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

n'a pas exploité la société en cédant une partie du stock, sans en affecter le prix de vente perçu au paiement du prix des parts sociales.

Source officielle
CA

14e Chambre

616348ee543823d76b03175b

Appel

29 mars 2011

29 mars 2011

Statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt infirmatif en date du 27 novembre 2007, ayant fixé la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Vaffier Renault en raison de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07312cdc6046d4769481a

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La société cessionnaire a procédé, via des fonds d'investissement qu'elle représente et au moyen d'une société de reprise, la holding [2], à la prise de participation indirectement majoritaire au capital

Source officielle

Page 26 sur 31

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.