CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
653b5987502b828318c4e514
26 octobre 2023
La société Groupe Hersant Média délivrera une garantie bancaire à première demande de 5 millions d'euros à la société Nice Morning dans le cadre de la garantie d'actif et de passif.
2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bbe
5 octobre 2023
Par ailleurs, en l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession à la charge de l'acquéreur du passif des obligations dont le vendeur pouvait être
Cour d'Appel
6253cad1bd3db21cbdd8c2e6
1 juillet 2008
Il a ainsi retenu que : - les deux sociétés avaient le même objet social et que la société Steelcase détenait 99, 996 % du capital social de la société Airborne, les allégations de la société Steelcase
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f98
5 avril 2023
A cet engagement étaient annexés trois plans, un pour chaque société garante, sur lesquels étaient matérialisés chaque rayon de cinquante kilomètres à l'intérieur desquels l'activité concurrentielle était
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fda381d4e10947e482e819c
12 septembre 2019
En qualité de cessionnaire, le CM-CIC Factor s'est fait remettre l'ensemble des bons de commande émis par la société Altavia Lille correspondant aux factures des prestations exécutées par la société KLC
Pôle 5 - Chambre 8
63c79ba9da31367c908eb773
17 janvier 2023
et de sortie du personnel de la société Copernic Conseils, détail des postes de charges de la société Synéthique arrêté au 31 décembre 2018, relevés bancaires BNP de la société Synéthique de l'année 2018
Pôle 5 - Chambre 6
61627b5592e3db741f8570b1
24 octobre 2013
sociétés (...) et BDPME ont été absorbées par la société CEPME et la date de ces fusions fixées au 31 décembre 2004 et que la dénomination sociale a été changée en BDPME ; Considérant que le CEPME
Pôle 5 - Chambre 2
61636ee677a1403986670c32
4 février 2011
Après avoir engagé une procédure en référé au terme de laquelle la société Google Inc. avait déclaré procéder au déréférencement de la photo et, constatant que celle-ci était de nouveau accessible sur
651e5390a81daa831884f598
4 octobre 2023
De même le gérant d'une société en liquidation judiciaire peut invoquer le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution pour en obtenir la libération.
6253cde3bd3db21cbdd94d83
17 décembre 2020
engagée.
Chambre 1 A
63c2566f0bfda47c90075f14
11 janvier 2023
En outre, le jugement prend acte de l'accord intervenu entre la SCI Mela et le candidat et le cessionnaire en date du 6 juin 2016.
CHAMBRE 2 SECTION 1
603349073257a2b92d92b928
8 juin 2017
Le preneur reconnaît expressément cette nécessité et le bénéfice qui y est attaché pour sa propre exploitation et l'accepte, s'obligeant dès lors à prendre en charge sa quote-part des dépenses impliquées
6253cc44bd3db21cbdd8fa41
28 août 2012
X... soutient que le fait qu'il n'ait pas été repris par la société Angers 7 procéderait d'une collusion frauduleuse entre les sociétés cédante et cessionnaire, collusion frauduleuse dont il lui incombe
Chambre sociale
6162a32236ab09eb9a2fd7f1
21 mars 2013
BUSINESS SUPPORT SERVICES (B2S), société par actions simplifiée dont le siège est dans le département des Hauts-de-Seine, qui expose qu'elle a été créée en 1996 et que son activité est la prise en charge
697b0150cdc6046d4710bbf5
28 janvier 2026
de sa qualité à agir en tant que cessionnaire subrogé dans les droits de la société Capdevielle.
6036e641b8e2fa83b2d6cd8b
2 juillet 2015
Par un acte du 29 juillet 2013, les époux [K] ont cédé l'ensemble des parts sociales qu'ils détenaient dans les diverses sociétés civiles immobilières et sociétés commerciales qui composaient le 'groupe
4eme Chambre Section 1
67f9f39ea6be9c926c7ca9ad
11 avril 2025
Il est de principe qu'en cas de cumul d'un mandat social avec un contrat de travail, la qualité de mandataire social dans la société transférée ne fait pas obstacle au transfert du contrat de travail.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
n'a pas exploité la société en cédant une partie du stock, sans en affecter le prix de vente perçu au paiement du prix des parts sociales.
14e Chambre
616348ee543823d76b03175b
29 mars 2011
Statuant sur le pourvoi formé contre l'arrêt infirmatif en date du 27 novembre 2007, ayant fixé la créance des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Vaffier Renault en raison de
Pôle 5 - Chambre 9
69e07312cdc6046d4769481a
15 avril 2026
La société cessionnaire a procédé, via des fonds d'investissement qu'elle représente et au moyen d'une société de reprise, la holding [2], à la prise de participation indirectement majoritaire au capital
Page 26 sur 31
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.