Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, M.

Il en va de même du moyen tiré de la méconnaissance des énonciations de la circulaire du 28 novembre 2012. 7.

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A devant le tribunal administratif de Lille.

ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 07 Juillet 2025 en audience publique devant Philippe SILVAN, Président de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré d'un défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressé doit être écarté. 9.

L'affaire a été débattue en audience publique le 20 Mai 2026 devant M.

Le 2 mars 2026, l'AMAPA a déposé une première déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel de Metz, enregistrée sous le numéro RG n°26/414 aux fins d'annulation, subsidiairement d'infirmation de ce

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les moyens invoqués par Mme [P] au regard de l'article 954 du code de procédure civile Selon l'article 954 du code de procédure civile, applicable devant la cour d'appel

La société Parthema a conclu au débouté.

En troisième lieu, il résulte de ce qui a été énoncé au point immédiatement précédent que le moyen tiré du défaut d’examen de la situation de l’appelant doit être écarté.

Toutefois la juridiction du second degré étant saisie par une déclaration d'appel motivée et la procédure suivie étant orale les moyens soulevés devant le premier juge et non repris dans la déclaration

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

MOTIFS A l'énoncé de l'article 901 du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 06 mai 2017), la déclaration d'appel doit contenir, outre les mentions prescrites par l'article 58

La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, les moyens développés par chacune des parties à l'appui de leurs prétentions respectives sont directement énoncés dans la

A... a ainsi entendu se prévaloir du moyen tiré du défaut de communication des motifs de la décision, moyen qui n’était, en première instance, assorti d’aucun fait susceptible de venir à son soutien mais

L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Avril 2026 devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia

L'affaire a été débattue en audience publique le 06 Avril 2026 devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Cécilia

en appel dès lors que, par l'effet dévolutif de l'appel, toutes les prétentions et moyens juridiques présentés peuvent être de nouveau débattus en appel.

En premier lieu, il y a lieu pour la cour d'écarter par adoption des motifs énoncés au point 2 du jugement attaqué le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige. 3.