CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6307109c7786aac563f275dc
24 août 2022
19 décembre 2017, de 613 euros débités le 31 janvier 2018, de 71,85 euros débités le 5 février 2018 et de 540 euros débités le 12 juillet 2019.
1ère Chambre A
5fdc9a34e5f7d6bd21d895f1
13 novembre 2018
aucune information utile ; que devant la cour, le débiteur n'en a d'ailleurs justifié que sur un arrêt de ré-ouverture des débats lui demandant de justifier de sa qualité d'agent commercial, la cour retenant
1ère Chambre civile
62c91a3cf3eafe9fcf075e10
7 juillet 2022
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le Liquidateur ».
4e chambre civile
6319874651eeae4f1309d19c
7 septembre 2022
Finance (anciennement dénommée Intrum Justitia Debt Finance AG), Société anonyme de droit suisse, immatriculée au Registre du commerce du Canton de ZUG sous le numéro CHE -100.023.266, dont le siège social
Chambre 1 A
62736983a58162057dac6608
4 mai 2022
Par arrêt avant dire droit du 23 mars 2022, la cour d'appel de céans a ordonné la réouverture des débats et enjoint à l'appelant de déposer au greffe de la cour les pièces mentionnées dans le bordereau
4e Chambre A
603535e91bdec5601c3d1c15
2 juin 2016
APPELANTE Syndicat des copropriété Ensemble immobilier [Adresse 4] pris en la personne de son syndic en exercice la SARL CABINET ARIANE IMMOBILIER, elle-même représentée par son gérant en exercice domicilié
Cour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd905ab
16 avril 2013
d'ici deux mois évoluer vers un droit d'hébergement. - dit qu'un droit de communication sera accordé tous les 15 jours
1re Chambre A
6162f6e6b807dfe813d2963e
17 avril 2012
Elle est liquidée définitivement à la fin de l'exercice' ; Que l'article 26 de ces statuts précise : 'Selon que la redevance perçue sur les associés au cours de l'exercice fait apparaître un excédent
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9039abd0e067a21932f
16 octobre 2025
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens."
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6710aa44be64d7e510244ede
16 octobre 2024
Il est établi que la société débitrice n'a pas réglé le pacte de l'année 2023 d'un montant de 28.978,68 euros en dépit de trois rappels du commissaire à l'exécution du plan, ce qui était de nature à caractériser
Référés Civils
67874f22d61a5c2f4aa365ee
14 janvier 2025
Cette preuve résulterait, selon elles, d'un relevé Carpa (leurs pièce n° 10), produit aux débats.
2ème Chambre
695e071c75782d5f060c2846
6 janvier 2026
Cela peut être des dépenses personnelles, un prêt d'argent de la société à l'associé ou l'affectation au débit de ce compte de sommes dont la société serait, elle-même, débitrice.
6253cd23bd3db21cbdd925f2
2 juillet 2015
débiteur aux parents et que le bénéfice des allocations familiales auxquelles les mineurs ouvrent droit seront directement versées par l'organisme au service gardien, - dit que les parents assumeront
62848fff498a54057d102de1
17 mai 2022
Néanmoins, il ressort de l'avis d'échéance du 7 janvier 2022 que leur solde était déjà débiteur de 1 799,53 euros pour l'année 2021, correspondant à plusieurs mois de loyers impayés. Or, M.
Chambre civile TGI
69ef172ecdc6046d47af8a5d
24 avril 2026
LA BANQUE POSTALE LA BANQUE POSTALE est représentée par son Président en exercice.
Chambre sociale
6801dfd0354955cf78ced4b2
17 avril 2025
Ces paiements n'ont au demeurant pas permis de régler le solde du compte-courant de la société, qui selon un certificat d'expert comptable versé au débat, était débiteur de 28507,38 € au titre de l'exercice
Chambre 1-9
6a0ff96dcdc6046d478a4888
21 mai 2026
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
4ème chambre commerciale
69e316c9cdc6046d47a7cdb8
17 avril 2026
Par décision avant-dire droit du 12 décembre 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon a : -ordonné la réouverture des débats à l'audience du jeudi 23 janvier 2025 à 9h30, -invité
2ème Chambre civile
6618cf037935f50008be41b1
11 avril 2024
Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
6253cb34bd3db21cbdd8d180
26 mai 2009
, et à l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers, ainsi qu'à l'exercice des actions mentionnées aux articles
Page 26 sur 4662