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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60326ea38dde3fa31d390f93
30 janvier 2018
30 janvier 2018
La faute inexcusable de l'employeur doit donc être retenue ainsi que l'a dit le tribunal.
Source officielleChambre sociale
65c1dd1db1dbba0008e25ccf
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour motiver sa décision, les juges de première instance ont estimé que les éléments apportés par Mme [P] ne permettaient pas de justifier la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleChambre Sociale
669218a4f3a19d0db6b712eb
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Mme [D] a saisi le tribunal judiciaire de Rouen d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleCour d'Appel
6253cd7dbd3db21cbdd93827
14 décembre 2016
14 décembre 2016
La faute inexcusable ne se présume pas, sauf en cas de risque signalé à l'employeur et d'absence de formation à la sécurité.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f08
18 février 2016
18 février 2016
La CPAM s'en rapporte à l'appréciation de la Cour sur le principe de la reconnaissance de la faute inexcusable de la société MK2.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6538b34f7ffc2c8318edfebf
24 octobre 2023
24 octobre 2023
cette réserve, lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de faute inexcusable, En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, -lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte
Source officielle5e Chambre
5fd9e33b86b5ac22a8cdc554
7 novembre 2019
7 novembre 2019
de la faute inexcusable de la société Espace Intérim EMI ETT au titre de l'accident du travail dont a été victime M.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6717407d6a24f8a713323ca9
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La faute inexcusable de l'employeur a été reconnue au titre de cet accident.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
642bbfb9d49e0104f58f0059
3 avril 2023
3 avril 2023
demande de reconnaissance de la faute inexcusable.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb95914
9 novembre 2017
9 novembre 2017
[Y] fait déposer et soutenir oralement par son conseil des conclusions tendant à infirmer cette décision, juger que la société Entreprise Jean Lefebvre Ile de France a commis une faute inexcusable, ordonner
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
65b362261d7564000872debe
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La faute inexcusable n'est pas établie.
Source officielleChambre Sociale
6868b282f73c18b33b338bfd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur Sur l'existence d'une faute inexcusable M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6690c7370d808eb34e455480
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[K] a sollicité devant la juridiction sociale compétente la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielle4ème Chambre Section 3
678b43aac6ad78dd9cf0d420
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[N] [D] [Z] a saisi le tribunal pour obtenir reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielle4ème Chambre Section 3
6031dd313dc473b1052cef59
15 juin 2018
15 juin 2018
A titre subsidiaire, si la faute inexcusable était retenue, elle demande à la cour de : * débouter M.
Source officielleChambre 4-8a
6967ab76cdc6046d47472306
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la faute inexcusable de la société, de confirmer le jugement en date du 6 décembre 2023 en ce qu'il lui a octroyé l'action récursoire à l'encontre de la société.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
67908ccb1b5a79f7327054ae
21 janvier 2025
21 janvier 2025
De même, la faute éventuelle de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
Source officielleChambre sociale
686765339f40b42a26419c5c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[J] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Pau d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Source officielleChambre sociale
644b6380c51457d0f882dc74
27 avril 2023
27 avril 2023
MOTIFS - Sur la faute inexcusable La société fait valoir essentiellement que : - la société a été relaxée, par décision pénale en date du 11 avril 2017, du chef au manquement à une obligation
Source officielle4ème Chambre Section 3
697320bfcdc6046d4764381f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
la demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officiellePage 26 sur 269