L'article 566 dispose que les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

au contrat de travail, les modalités de fourniture et d'évaluation sont celles fixées par les articles suivants de la présente section et le tableau annexe C.

Le taux de panne estimé sur les machines vendues est au minimum de 11%.

Le salarié fournit également les attestations d'anciens collaborateurs, MM.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

Un objet métallique a été retrouvé le 12 novembre 2021 dans une briochette.

La promesse engage le GFA de l'Etang et le débat poursuivi par les notes en délibéré est sans objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu à réouverture des débats.

Ce non respect des consignes pour la sécurité avait déjà fait l'objet d'entretien disciplinaire par le passé.

Mme [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail du 23 au 27 octobre 2017, prolongé jusqu'au 5 novembre, à compter du 18 novembre 2017, prolongé jusqu'au 12 mars 2018.

[N] soutenant que le camion pompe P445 qui lui était confié était en panne. M.

En ce qui concerne l'escalier et le palier étage 1 : Le devis prévoit la pose d'une rampe, le changement d'un interrupteur et la fourniture et la pose d'un détecteur de fumées.

invoquer une obligation de résultat ; - la société Naldeo n'est pas fondée à l'appeler en garantie dans la mesure où elle n'était tenue à aucune obligation de conseil ; - elle ne pouvait faire l'objet

la décision en date du 30 AOUT 2021 rendue par le POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU RG numéro : 20/00312 FAITS ET PROCEDURE La Sas [6] a fait l'objet

Elle fournit en cause d'appel l'accusé réception de ce courrier recommandé signé de son destinataire le 23 janvier 2019.

La lecture des fiches de paye produites ne permet pas non plus d'établir l'existence d'heures supplémentaires qui n'auraient pas fait l'objet d'un paiement de cotisations salariales.

des congés payés y afférents, 5397,80 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause elle et sérieuse, 1604,88 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de respect du temps de pause

- Dit que l'exécution provisoire est de droit pour les salaires et leurs accessoires, à concurrence de 9 mois. Le 20 juin 2022, Monsieur [W] [K] [O] interjetait appel de cette décision.

Selon jugement du tribunal de commerce de Cayenne en date du 20 mai 2021 la société Compagnie Opérationnelle de Sécurité Guyane (COS) a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

La Société Réseaux Voirie ne fournit aucun élément permettant d'établir que ce quantum devrait être réduit, notamment du fait d'intempéries. 1.3.2.

Il est donc justifié de la réalité de cette panne du 27 février 2020. M.