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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-3
66878d1705d6f7f678d494c6
4 juillet 2024
[M] font valoir une absence de transparence lors de la signature du compromis de vente, soutenant d'une part qu'aucune prévision d'importants travaux n'était à redouter selon l'agent immobilier et d'autre
2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B65-H4MQ SCCV ALLEES DE NEREIDEc/L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT GIRONDE HABITAT
6274bc0c2799a9057d5dcf4b
5 mai 2022
Une telle responsabilité est écartée si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère'.
Ch. civile et commerciale
66ff85e4a4ff9ec259c09a3e
3 octobre 2024
Le loyer mensuel a été fixé à 2.700 euros hors taxe et hors charge.
Pôle 4 - Chambre 2
6968ee81cdc6046d4765bda3
14 janvier 2026
percevoir les loyers.
Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f3900
23 octobre 2025
L'origine de la fuite est toujours en cours. Les supports sont humides à 90 %.
2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
Vu les autres pièces du dossier.
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e8
2 avril 2020
à jour de ses loyers et charges.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00581_20240409
9 avril 2024
ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Chambre 1-4
662209599ce142000838954d
18 avril 2024
Selon l'expert, « la cause n'est pas réparée et ceci provient très certainement d'une fuite de la toiture.
1ère Chambre
627b552276c5d9057df7ffda
10 mai 2022
Elle était antérieurement assurée auprès de la compagnie Axa aux termes d'un contrat n°5845738804 ayant pris effet au 1er avril 2013.
DCA_24NT00209_20251121
1ère Chambre civile
66a9d38205566a2f16fd8709
30 juillet 2024
Aux termes de l'article 1112-1 du code civil, 'Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement
616250ff929f6bffa995b3a0
16 octobre 2013
[F] [M] prenant possession des lieux, a constaté une tache d'humidité sur l'un des murs de ce logement.
1ere Chambre sect.Civile
ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES ENSEIGNEME PEPS 10c/S.C
627b55fa76c5d9057df80243
L'association produit en outre un courrier en date du 1er avril 1994, désignant la société comme destinataire, lui faisant part des fuites provenant de divers endroits de la toiture, qui auraient été déjà
Chambre Civile
62c5298aa2c4236379079a53
5 juillet 2022
Greffier : Madame Fatima HAJBI, Greffier lors des débats et du prononcé.
5ème Chambre
695f7961cdc6046d479a98a0
7 janvier 2026
- Les désordres proviennent des appentis d'un lot privatif appartenant au bailleur et d'une terrasse dont le syndicat des copropriétaires est responsable.
6684eacaa0de54ff609f7d00
2 juillet 2024
[U] confirme que l'expertise de 2015 n'avait révélé aucune fuite lors de fonte des neiges ou de pluies, et que les désordres, qui étaient alors consécutifs à un pont thermique et à l'arrêt de la VMC, ont
67ff39b9303a1b38839f7c89
15 avril 2025
L'humidité de ce chalet le rend impropre à sa destination, l'habitation. Les vendeurs, constructeurs, sont dès lors tenus sur le fondement de la garantie décennale.
5e chambre civile
643f888aad85da04f53a3b4f
18 avril 2023
10 de la loi du 10 juillet 1965.
67875258fc8e837eda8a625a
14 janvier 2025
Sur la nature des désordres et le coût des travaux de reprise : Postérieurement à l'acquisition de l'immeuble auprès de la SCI de l'Auto Ecole, M.
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