En effet, après avoir rappelé le régime de preuve applicable puis, au point 5 de son jugement, les nombreux éléments relevés par l'administration, de nature à faire douter de la réalité des prestations

EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous signature privée du 11 septembre 2008, la société MPA, représentée par son gérant, M.

[B], qui ne peut se plaindre d'une perte de valeur de son bien (50.000 euros prétendus) d'ailleurs non démontrée, se chiffre à 260.000 euros selon les écritures de la Scp N'KAOUA, non contestées sur ce

Enfin, il invoque un manquement du prêteur à son devoir de mise en garde et une disproportion entre ses biens et revenus et ses engagements d'emprunteur, établie par des revenus mensuels limités à 3014

Francis A...décédait le 1er juillet 2005 alors qu'il avait été placé sous sauvegarde de justice par une décision du juge des tutelles rendue le 18 mai 2005.

[O] [I] est décédée en cours d'instance à une date non précisée, sans conjoint ni enfants, et sa soeur aînée [HP] est intervenue en ses lieu et place en qualité de légataire universelle.

[D] dans son activité de nettoyage des gares SNCF de la ligne C.

deux époux mariés sous le régime de la communauté légale.

intervention par le CGEA de Rennes, - que le CGEA soit déclaré recevable et bien fondé en son appel, - que le jugement entrepris soit confirmé, - subsidiairement, que le montant des dommages et intérêts

L'expert a déposé son rapport complet le 18 mai 2016.

[F] [B], en date du 09 novembre 2009, demandant à la Cour de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel, - débouter Mme [X] [V] de ses demandes, fins et prétentions, - confirmer le jugement

B, mais une partie significative d'un mur dont le caractère de construction, c'est-à-dire d'ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l'homme en sous-sol

Le 28 janvier 2018, alors âgée de 54 ans, Mme [H] a chuté dans le hall d'entrée de son immeuble.

- Sur le dol portant sur la valeur réelle du bien M. et Mme [V] estiment avoir pris conscience de la surévaluation du prix de leur bien de plus de 45 000 euros le jour de son évaluation faite par

à son entretien.

Par une requête enregistrée sous le n° 25PA03948 Mme C... relève appel de ce jugement dont elle demande par ailleurs, par une requête enregistrée sous le n° 25PA03982, qu’il soit sursis à son exécution

en faveur de Madame Z... ; ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et commettre pour y procéder Monsieur le Président de la Chambre départementale des Notaires de l'Hérault ou son délégataire

Par lettre recommandée du 17 avril 2009, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave, tenant à son absence injustifiée à son poste de travail les 3 et 4 mars 2009 et au fait qu'il avait organisé

Par jugement en date du 4 mai 2004, Mme [C] [I] a été placée sous le régime de la tutelle et le Service Tutélaire et de Protection désigné pour exercer la mesure.

Monsieur Patrick Y... a fait usage d'une attestation de location délivrée par cette agence pour qu'il soit procédé à son changement d'adresse sur son bulletin de paie, en l'adressant à son établissement