Ils précisent que le paiement de la dette n'est intervenu qu'à la faveur de l'assignation délivrée et qu'alors que le frère de la locataire se proposait de vider les lieux, ils ont dû refaire les clés

Madame [H] [L], qui indique être restée seule dans les lieux loués après s'être séparée de M.

Au dernier état de la procédure, il a indiqué ne plus solliciter l'expulsion des locataires qui avaient quitté les lieux et que la somme due au titre de l'arriéré locatif s'élevait à 4.172,35 euros.

Par exploit signifié le 25 janvier 2023, elle a fait délivrer à sa locataire un commandement, visant la clause résolutoire, de payer au principal, la somme de 1 075,18 euros correspondant une dette locative

* les locataires ont été instrumentalisés par M. Naud mais ont néanmoins fini par quitter les lieux.

loués situés [Adresse 1], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ; - A défaut de libération volontaire des lieux, ORDONNE l'expulsion des lieux loués

que de leur répartition entre les différents locataires ; -il ne peut être reproché au bailleur le changement de répartition des charges entre les locataires puisqu'ils ont été informés qu'au lieu

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 novembre 2016.

Sur l'arriéré locatif et sur la demande de délais : Par application de l'article 7 de la loi de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, les locataires doivent payer le loyer et charges récupérables aux

Aux termes de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 : « le juge peut à la demande du locataire, des bailleurs à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Octobre 2022.

d'entrée avec l'état des lieux de sortie que les désordres invoqués trouvent leurs causes dans l'occupation du locataire.

En 2010, la société Spie Est, locataire de l'ensemble immobilier d'[Localité 15] depuis 1975, donnait congé des lieux pour le 31 décembre 2010.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

Madame [Y] a quitté les lieux le même jour et l'état des lieux de sortie a été dressé contradictoirement le 5 avril 2022 par l'intermédiaire de Maître [C], huissier de justice.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.

impayés, des réparations locatives et du constat des lieux à la sortie outre des sommes au titre des frais de procédure.

Ce moyen est en conséquence rejeté et la résiliation du bail aux torts des locataires, pour manquement à leur obligation de payer le loyer, est confirmée dans la mesure où l'existence d'une dette locative

[F] [O] ; que les parties n'avaient pas la volonté de se lier à la loi du 6 juillet 1989, Que pendant deux ans, les locataires ont payé à M. [O] et non à Mme [L] [O], Que M.

simple faculté, illusoire en l'espèce alors que la valeur locative est très favorable au locataire.