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1 414 résultats pour « loi du 1er août 1905 (article 8) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

628dca3414cc2751aa86b94d

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'action est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008.

Source officielle
CA

Chambre civile

628dca3414cc2751aa86b94f

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'action est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f2ce91c8e9fcf07138b

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

code Aux termes de l'article L442-6 du code de commerce dans sa numérotation et version applicable au litige (modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, antérieur à la loi n°2015-990 du 6 août

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a41facdc6046d47872c6a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[C] [P] C/ Association [4] [Localité 5] [4], [4] [Localité 5], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b79

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Un décret du 20 novembre 1904 pris en application de cette loi, précisait encore les mesures à prendre, son article 6 prévoyant notamment l'évacuation des poussières au fur et à mesure de leur production

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6431063328558704f52e68fb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Le 22 août 2016, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a058f4b79818d07e51

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 30 septembre 2019 les appelants demandent à la cour, Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1e6817cdc6046d47cb0a64

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le 1er août 2025, a été publiée au BODACC l'annonce d'un projet de fusion entre la société [1] et la société [2]. 14.

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633bccad9be1eb3e2e926c36

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes de l'article 1349 ancien du code civil, les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66ff858ba4ff9ec259c094d1

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

* * * DECISION Du 13 février 1956 au 1er avril 1995, [K] [P], né le 9 janvier 1938, a travaillé en qualité de chimiste-technicien de laboratoire en usine pour le compte de la société [6],

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c71ca9bf263790308a6

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L. 313-8 ancien du code de la consommation, sanctionnée de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 ancien du même code, mais également d'une méconnaissance des

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603618bcb7d4577c980e9cb5

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

Dans ses dernières conclusions signifiées le 28 août 2015, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 12 et 144 du code de procédure civile, des articles L. 123-9, L. 145-1 et L.145-2 et suivants

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fca756865a270627b5af182

Appel

9 octobre 2020

9 octobre 2020

1998 du code civil et de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 qui imposent de rechercher si les personnes signataires du contrat avaient le pouvoir de conclure un contrat de location au nom et pour

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CA

Cour d'Appel

Monsieur Marcel X... Madame Michèle Y... épouse Xc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GIRONDE

6253c86bbd3db21cbdd85400

Appel

5 février 2001

5 février 2001

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile (rédaction applicable compter du 1er mars 1999), Vu les conclusions des époux X... signifiées et déposées le 31 mai 1999, Vu les conclusions de la

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CA

Chambre sociale TASS

6620b8c0bd6a8f00086ab863

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

au 14 février 2017 Du 14 février au 31 mars 2017 Du 28 juillet au 30 août 2017 Du 8 novembre au 18 décembre 2017 Du 8 janvier au 12 mars 2018 Du 3 avril au 18 mai 2018 Du 11 juin au 13 juillet 2018

Source officielle
CA

Chambre sociale

60358eb7dc1368b39f3b4b77

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

Un décret du 20 novembre 1904 pris en application de cette loi, précisait encore les mesures à prendre, son article 6 prévoyant notamment l'évacuation des poussières au fur et à mesure de leur production

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00040_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre

Source officielle
CA

6e chambre

5fde0d0a9c6653ab8f8e9f59

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Lors de la visite médicale de reprise du 14 décembre 2016, le médecin du travail du Service Interprofessionnel de santé au Travail en Eure et Loir (ci-après SISTEL) a déclaré Mme Y... inapte à son poste

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff39b6303a1b38839f7c71

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

APPELANTE : Madame [V] [G] née le 07 Août 1990 à [Localité 19] (82) [Adresse 8] [Localité 4] Représenté à l'audience par Me Lidwine REIGNE, avocat au barreau de POITIERS.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033d13fd6d523834c26f0af

Appel

24 mars 2017

24 mars 2017

d'art fondé en 1947 et regroupant 240 galeries, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.

Source officielle

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