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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
628dca3414cc2751aa86b94d
17 mai 2022
L'action est donc soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil issu de la loi du 17 juin 2008.
628dca3414cc2751aa86b94f
Chambre commerciale
62cd0f2ce91c8e9fcf07138b
6 juillet 2022
code Aux termes de l'article L442-6 du code de commerce dans sa numérotation et version applicable au litige (modifié par la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, antérieur à la loi n°2015-990 du 6 août
Chambre sociale
696a41facdc6046d47872c6a
15 janvier 2026
[C] [P] C/ Association [4] [Localité 5] [4], [4] [Localité 5], Association soumise à la loi du 1er juillet 1901, SIRENE 314 389 040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, M.
60358eb7dc1368b39f3b4b79
31 mars 2016
Un décret du 20 novembre 1904 pris en application de cette loi, précisait encore les mesures à prendre, son article 6 prévoyant notamment l'évacuation des poussières au fur et à mesure de leur production
Ch.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68fb
7 avril 2023
Le 22 août 2016, M.
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9a4a058f4b79818d07e51
18 décembre 2019
Par dernières conclusions notifiées par la voie du RPVA le 30 septembre 2019 les appelants demandent à la cour, Vu l'article 1907 du code civil, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1e6817cdc6046d47cb0a64
29 mai 2026
Le 1er août 2025, a été publiée au BODACC l'annonce d'un projet de fusion entre la société [1] et la société [2]. 14.
1ère CHAMBRE CIVILE
633bccad9be1eb3e2e926c36
3 octobre 2022
Aux termes de l'article 1349 ancien du code civil, les présomptions sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.
2EME PROTECTION SOCIALE
66ff858ba4ff9ec259c094d1
3 octobre 2024
* * * DECISION Du 13 février 1956 au 1er avril 1995, [K] [P], né le 9 janvier 1938, a travaillé en qualité de chimiste-technicien de laboratoire en usine pour le compte de la société [6],
62c67c71ca9bf263790308a6
L. 313-8 ancien du code de la consommation, sanctionnée de la déchéance du prêteur de son droit aux intérêts prévue par l'article L. 312-33 ancien du même code, mais également d'une méconnaissance des
Pôle 5 - Chambre 3
603618bcb7d4577c980e9cb5
16 décembre 2015
Dans ses dernières conclusions signifiées le 28 août 2015, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 12 et 144 du code de procédure civile, des articles L. 123-9, L. 145-1 et L.145-2 et suivants
Pôle 5 - Chambre 11
5fca756865a270627b5af182
9 octobre 2020
1998 du code civil et de l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 qui imposent de rechercher si les personnes signataires du contrat avaient le pouvoir de conclure un contrat de location au nom et pour
Cour d'Appel
Monsieur Marcel X... Madame Michèle Y... épouse Xc/LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA GIRONDE
6253c86bbd3db21cbdd85400
5 février 2001
Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile (rédaction applicable compter du 1er mars 1999), Vu les conclusions des époux X... signifiées et déposées le 31 mai 1999, Vu les conclusions de la
Chambre sociale TASS
6620b8c0bd6a8f00086ab863
17 avril 2024
au 14 février 2017 Du 14 février au 31 mars 2017 Du 28 juillet au 30 août 2017 Du 8 novembre au 18 décembre 2017 Du 8 janvier au 12 mars 2018 Du 3 avril au 18 mai 2018 Du 11 juin au 13 juillet 2018
60358eb7dc1368b39f3b4b77
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1967 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre
6e chambre
5fde0d0a9c6653ab8f8e9f59
5 juillet 2018
Lors de la visite médicale de reprise du 14 décembre 2016, le médecin du travail du Service Interprofessionnel de santé au Travail en Eure et Loir (ci-après SISTEL) a déclaré Mme Y... inapte à son poste
2ème Chambre
67ff39b6303a1b38839f7c71
15 avril 2025
APPELANTE : Madame [V] [G] née le 07 Août 1990 à [Localité 19] (82) [Adresse 8] [Localité 4] Représenté à l'audience par Me Lidwine REIGNE, avocat au barreau de POITIERS.
1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0af
24 mars 2017
d'art fondé en 1947 et regroupant 240 galeries, est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
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