déclaré sa créance, Constater que M.

que le montant de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 17]-[Localité 14] vis-à-vis du débiteur principal, la société LES REINETTES, correspondant au montant de l'encours du prêt capital

Il tire ensuite toutes les conséquences de l'évaluation de cette créance sur les contestations des mesures d'exécution dont il est saisi.

Ils précisent que les cautions peuvent être déchargées de leurs obligations en raison de la faute commise par le créancier à l'encontre du débiteur principal et qu'à défaut, ils sont fondés à solliciter

Elle souligne que la contestation élevée par la société des Roches est surprenante dans la mesure où celle-ci reconnaît le bien-fondé de la créance de la Caisse de crédit mutuel au titre du prêt et indique

Sur le principe et le montant de la créance litigieuse L'appelant ne conteste pas le principe, ni le montant de la créance de remboursement de la Compagnie européenne de garanties et cautions, mais

F... a cédé ses créances à la société de droit luxembourgeois Versantis dont il est le principal associé, par actes authentiques des 7 et 8 mai 2010.

[B] prend acte du rachat de créance et ne fait pas valoir de contestation sur ce point.

du créancier poursuivant à la somme de 206 183,02 ' en principal, intérêts et accessoires avec intérêts au taux de 4,51 % augmenté de trois points, le tout jusqu'à parfait paiement, outre les frais de

principal soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.

que la créance admise correspond à la créance déclarée en son principe et son montant et que la décision d'admission qui figure sur l'état des créances vérifiées n'a pas été contestée.

, Monsieur Jean-Pierre GIMONET, Conseiller, GREFFIER : Mme Marie-Noëlle CARIOU, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 07 Juin 2007, devant Monsieur Jean-Pierre

En l'espèce, [Localité 7] soutient que les créances ne sont pas fondées en leur principe et qu'il n'est pas démontré que le recouvrement des ces créances est menacé. 1°) Sur le premier point, elle rappelle

Madame Martine FOREST-HORNECKER, conseillère qui en ont délibéré Greffier : lors des débats : Madame Christiane A...

Mais l'affactureur peut, tout en refusant de prendre en propriété certaines créances (créances « non approuvées »), consentir à se charger de les encaisser.

MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère Greffier, lors des débats : A.

BALISTA, conseiller S. GAUMET, conseiller Greffier, lors des débats : K.

d'exercer des procédures civiles d'exécution à l'encontre des biens du débiteur pendant la durée d'exécution de la mesure, que cette disposition est applicable à l'UCB en tant que créancier figurant

les dire recevables en leur contestation de la créance réclamée par application des dispositions de l'article 2313 du code civil, - dire nulle prescription de cinq ans opposable aux consorts [X], au constat

Marc BAILLY, président de chambre Mme Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère Mme Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - contradictoire - par mise