à durée déterminée ensuite transformé en contrat à durée indéterminée.

Elle insistait sur le fait qu'il ne s'agissait nullement d'une modification du contrat de travail de l'intéressé et l'invitait à reprendre son poste mais il maintenait sa position.

Sur la modification du contrat de travail M.

par le salarié, si elles ont pour effet de modifier la substance même de cette activité, ne relève pas de son pouvoir de direction, mais bien d'une modification du contrat de travail ; il est en ainsi

Il est à noter en premier lieu que c'est bien une modification du contrat de travail qui était proposée à la salariée et qu'elle a refusée et non une modification de ses conditions de travail.

Elle expose que le projet de réorganisation prévoyait : - la suppression de 10 postes de directeur - la création de 9 postes - la modification du contrat de travail de 8 salariés dont celui de M.

Ce refus ne peut constituer en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, qu'il y ait modification du contrat de travail ou des conditions de travail, ou pas.

[N] a refusé une proposition de modification du contrat de travail pour exercer en région parisienne, qu'elle ne disposait d'aucun poste disponible, qu'elle a sollicité des entreprises clientes et que

Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 25 avril 2024, il conclut à l'infirmation et à l'octroi de :   - la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts pour modification

au long de la procédure prud'homale, dire que l'article 1240 du code civil impose une indemnisation d'un préjudice intégral, dire et juger qu'en cas de refus d'une modification du contrat de travail

Après avoir refusé une proposition de modification de son contrat de travail faite le 16 juillet 2002, elle a été licenciée par lettre du 29 octobre 2002 pour motif économique avec préavis au visa de l

X... recevable et bien fondé en ses demandes ; 1o)au titre de l'exécution du contrat de travail : -constater que M.

* En premier lieu le seul fait que la modification du contrat de travail de M.

La demande de dommages-intérêts pour modification du contrat de travail Il ressort de l'article 4 du contrat de travail, produit sous une forme tronquée par la salariée mais complète par l'employeur

a notifié une mutation disciplinaire à Mme Y... à la date précitée ; que cette mesure entraînant des conséquences importantes en terme de temps de trajet et de coût de transport constituait une modification

La SA AIR FRANCE a constaté la rupture du contrat de travail au 20 janvier 2014 et transmis les documents de fin de contrat à Monsieur [E].

Cet avenant s'analyse en une proposition de modification du contrat de travail.

S'agissant dès lors d'une modification du contrat de travail, un accord collectif d'entreprise ne pouvant pas modifier le contrat de travail d'un salarié sans son acceptation expresse ainsi que cela a