Elle en conclut que la notification d'indu doit être annulée.

[G] [J] (l'assuré).

Si cette absence ne saurait permettre de s'assurer de sa régularité au regard de la communication à celui-ci des droits y afférents, force est de relever que M.

ou à en améliorer la viabilité et ainsi accepté d'en assumer, en fait, l'entretien.

Il appartient à l'assuré de prouver qu'il a été autorisé à pratiquer cette activité.

le même jour à 19h22 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 04 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée le même jour à 11h25; Vu l'ordonnance du 08 Avril 2026 rendue

Le bordereau joint auquel renvoie cette notification d'indu porte sur des transports effectués pour le même assuré social ayant donné lieu à paiements sur la période du 24 février 2017 au 11 mai 2017.

Ce jugement lui ayant été notifié le 7 novembre 2013, Madame Nathalie X..., soeur de l'intéressée, en a relevé appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postée le 23 novembre 2013.

Le 26 juillet 2012, la commission spécialisée du collège de l'AMF a adressé à la société ADVENIS une notification de griefs.

Le 5 juillet 2019, la caisse a notifié un délai complémentaire d'instruction avant d'établir un rapport d'enquête le 29 août 2019.

Le jugement a été notifié à l'assurée le 11 décembre 2020. Par déclaration matérialisée par la voie électronique le 26 février 2021, l'assurée a interjeté appel de ce jugement.

de ce qui lui a été notifié.

Par un avis du médecin du travail du 1er février 2021, Mme [P] [J] a été déclarée inapte à son poste de travail, puis par lettre du 20 février 2021, la SAS [2] a notifié à Mme [P] [J] son licenciement

A l'appui de ses prétentions, il expose qu'il n'est pas mentionné de date de notification de ses droits, seulement une heure, de telle sorte que la procédure doit être annulée, la notification tardive

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 11 janvier 2025 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE, notifié

La CPAM de Moselle a procédé à l'instruction du dossier et interrogé la fille de l'assuré et les anciens employeurs de M. [E] sur ses conditions de travail.

Lorsque le professionnel ou l'établissement faisant l'objet de la notification d'indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut

Il résulte de l'instruction qu'à la date de la présente décision, le préfet n'a pas pris les mesures propres à en assurer l'exécution.

l'assuré aux dépens.

A 14h50 le représentant du préfet était informé de cette situation et de l'impossibilité de notifier les droits.