AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
677e1627dbb9bd42de09fb10
7 janvier 2025
7 janvier 2025
confirmer le jugement de première instance s'agissant de la responsabilité contractuelle de la société Domofinance, En tout état de cause, infirmer le jugement de première instance s'agissant des
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1ere Chambre Section 2
5fca5deaa7618740af4c0773
10 novembre 2020
10 novembre 2020
L'équité commande aussi d'infirmer la décision de première instance en ce qu'elle a condamné Mme [U] à payer à M.
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