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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd90557
21 mars 2013
L'article 885- R ne précise pas de période de référence pour la vérification du dernier critère requis pour être exonéré.
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e45583a
11 juillet 2024
Le salaire de référence doit inclure tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre des congés payés, les primes et avantages perçus pendant la période de référence; en revanche
6690c77a0d808eb34e455844
6690c77a0d808eb34e455846
6690c77a0d808eb34e455848
6253cb24bd3db21cbdd8cec7
13 novembre 2008
d'affaires s'est élevé pendant les 16 premiers mois de sa nouvelle activité débutée en 1992, à 338 876 euros ; Que l'expert indique encore que la taxe foncière a progressé de 31, 30 % pendant la période
Sociale C salle 2
62c67bf7ca9bf2637903073e
29 avril 2022
[K] [U] est décompté en jours de travail sur l'année, sur la base de 218 jours par an, avec une période de référence du 1er juin au 31 mai de l'année suivante, que le salarié doit respecter «les formalités
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435be
11 janvier 2023
décembre et correspondra, pour une personne présente sur toute la période de référence qui s'étend du 1er juin au 30 novembre inclus, à la moitié du forfait mensuel brut et de l'éventuelle prime historique
6690c77a0d808eb34e45583e
6253cce1bd3db21cbdd91956
15 juillet 2014
acquis au titre de la période de référence du 1er juin 2010 au 31 mai 2011 (apurant en priorité ses jours de réduction du temps de travail).
Chambre sociale 4-4
65b36fe78c0355000835f883
24 janvier 2024
Le temps de travail hebdomadaire moyen est mesuré et analysé sur une période définie appelée période de référence.
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5 avril 2005
D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 05 AVRIL 2005 APPELANTE : Madame Véronique X... représentée par Maître Christian BIGEARD, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Stéphane Y... comparant en personne
6253cb4bbd3db21cbdd8d443
18 janvier 2011
L'indemnité de congés payés est égale au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié au cours de la période de référence ayant déterminé le droit à congés payés.
Juge des référés
ORCA_25TL01184_20260121
21 janvier 2026
attestaient notamment d’une augmentation de ses ressources depuis 2023 ; - le préfet a entaché sa décision d’une erreur d'appréciation dès lors que ses ressources étaient suffisantes au cours de la période
6690c77a0d808eb34e455842
Sociale A salle 2
62c67bebca9bf26379030704
La prime relative à la vente d'un produit Pharmazon Monsieur [W] revendique le versement d'une prime sur la vente du produit Pharmazon sans préciser la période de référence.
8ème Ch Prud'homale
677f6620e034c1f8dc458887
8 janvier 2025
de travail ; 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.
Pôle 6 - Chambre 10
5fca287d7c58b0766662d549
2 décembre 2020
La période de référence («Bonus Year») pour les paiements visés au présent accord s'entend de la période de 12 mois qui court à compter du 1er janvier au 31 décembre ou toute autre période telle que déterminée
5ème chambre sociale PH
6538b3e37ffc2c8318ee0073
24 octobre 2023
La période de référence pour l'examen de ces droits est comprise entre le 1er juin 2014 et le 31 mai 2015.
Chambre Sociale
6a1a7838cdc6046d47752419
29 mai 2026
La période de référence s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
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