Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : S. BLUM'', présidente M. DARIES, conseillère N.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04656

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 AVRIL 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/04660

entre les parties en cas d'urgence ou de péril en la demeure reconnus par l'expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée ou d'un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l'assureur à l'assuré

, agissant tant pour son compte que pour le compte de qui il appartiendra. " Et que le contrat porte : " sur (les) facultés de toute nature confiées à l'assuré ".

, soit à compter du 10 juin 2014.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 09 MARS 2015 (n° 15/ , 11 pages) Numéro d'inscription

les conclusions convergentes de trois rapports d'expertise imputant l'avarie au vice propre de la marchandise et non à leurs conditions de transport, -subsidiairement, que l'assureur disposait d'un

: Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère, Assesseur : Madame Emmanuelle DESVALOIS, Conseiller, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats, et Madame Christine NOSLAND, lors du prononcé,

de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, somme décomposée comme suit : - condamner Mme [R] au paiement de la somme de 114 464 euros à la société De Segondignac en réparation du préjudice matériel

Monsieur X... a été grièvement blessé et a demandé réparation de son préjudice à Madame Z... et à son assureur.

[C] et après justification préalable du paiement intégral de la somme de 9 000 euros, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de trente jours à compter de la signification du jugement

D'ailleurs, cette garantie a été expressément reconnue par le GAN dans une lettre adressée à son assuré le 21 juillet 1997.

contrat et déclenchant la garantie de l'assureur ; or, en l'espèce, la condition relative à un dommage aux biens assurés n'est pas remplie ; en interprétant le contrat au regard du seul article 8, l'assuré

V) A titre subsidiaire, sur le défaut d'intérêt à agir à l'encontre de l'assureur.

l'appel des causes, Monsieur LESAINT, en application des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile et défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte

 » (Glossaire page 9).

qui aurait éventuellement consenti une police garantissant ce type de risque informatique, - qu'elle a même proposé à deux reprises de prendre en charge pour le compte de qui il appartiendra les frais

de qui il appartiendra, ' Dire qu'il devra déposer son rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa désignation, En cas d'urgence reconnue ainsi qu'indiqué ci-dessus, l'autoriser à déposer un pré-rapport