2 ÊXPOSE DU LITIGÉ Le 7 septembre 1998 ; Monsieur X... et son épouse Madame Marie-Thérèse Y... ont acquis des héritiers de Pierre Z... vendeurs, deux parcelles cadastrées section AV No745 et 747 sises

Le même jour il a acquis la parcelle B [Cadastre 3] de Madame [A].

et Mme Y... ont fait la preuve de ce qu'ils ne se considéraient pas propriétaires ou copropriétaires de la dite parcelle, 'M et Mme Y... disposent d'un portail qui donne directement sur la rue [..

C..., notaire à [...], ainsi qu'une fiche d'immeuble relative à la parcelle dont ils sont propriétaires, -invite les parties à faire valoir leurs observations sur l'identification cadastrale des parcelles

Elle a attrait devant le tribunal de grande instance de Bastia par acte du 25 avril 2008 Mme Christine Y... qui en a la possession et a acquis ce bien de ses parents pour voir dire et juger qu'elle est

conseil municipal d'Alet-les-Bains a décidé l'acquisition des parcelles cadastrées section A n° 116, 128, 127, 129, 126, 120, 132 et 114 et autorisé le maire à signer les contrats d'achat de ces parcelles

notarié rappelant que la parcelle AH n°[Cadastre 7] provenait de la division de la parcelle AH n°[Cadastre 4] pour 5 ares 38 centiares, dont le surplus AH n° [Cadastre 8] restait la propriété du vendeur

du lot nä1 dont le représentant était signataire des statuts de 1978 , lequel lot faisait partie intégrante du périmètre immobilier de l'association, défini comme parcelle de terrain d'une contenance

n° [Cadastre 1] appartenant aux époux [S] alors propriétaires de cette parcelle.

En conséquence, la commune de Touho demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : DONNER ACTE à la Commune de Touho de l'ordre de service de destruction du dock litigieux donnée à la société Trametal

Par conclusions du 26 novembre 2018 l'appelante demande à la Cour l'infirmation partielle du jugement déféré et de : - dire et juger que l'état d'enclave résulte du partage des parcelles [Cadastre 19

A a demandé au maire de la commune de procéder à la remise en état de sa parcelle. Par un jugement du 11 mai 2022, dont M.

Pour autant, la Commune n'a pas donné suite à la demande de Mme [W] 'd'acquérir la portion du chemin communal déclassé représentant «'un triangle devant son portail'», en signifiant par courrier du 10

partage a été ensuite démembré de sorte que partie de ce lot qu'ils ont acquis constitue la parcelle [Cadastre 16] qui donne directement sur le droit de passage litigieux sans lequel elle serait enclavée

accès à la parcelle no1198 dont elle était demeurée propriétaire à la suite de la division de la parcelle no292 et qu'elle souhaitait vendre.

[Y] [W] propriétaire de la parcelle A n° [Cadastre 2] et Mme [T] [M], propriétaire des parcelles A [Cadastre 9] et [Cadastre 11], devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains pour faire constater

A titre liminaire, la cour observe donc que la demande formée initialement par les époux [F] devant le tribunal de grande instance s'analyse en une demande de nullité de l'opposition émise par les copropriétaires

[V] [U], supposé propriétaire de la parcelle AM [Cadastre 3], sise [Adresse 4] dans la même commune, en revendication de la propriété, qui aurait été acquise par usucapion, de la sente située entre la

de [Localité 12] ; - Dire si Madame [N] a acquis la parcelle par prescription usucapionène [sic] ; - plus généralement, donner tout avis utile à la solution du présent litige

[T] [S] et notamment du solde de la parcelle [Cadastre 15] dont il demeure propriétaire ; - condamner M. [T] [S] à payer à M.