Sur l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif: 3- Selon les dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître

Philippe X... personnellement pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle alors que comme le souligne à juste titre le conseil de prud'hommes, « il est démontré que toutes les décisions

Il est précisé que les enveloppes sont retirées chaque jour du compartiment par un membre de l'encadrement.

L'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement si elle résulte d'une faute imputable au salarié ou d'une insuffisance professionnelle matériellement vérifiable

groupe STORUS pour traiter ses chantiers, -il a été également facturé à la SOCIETE NOUVELLE VIGNA PACA du personnel d'encadrement détaché pour 82 768 euros, -alors qu'elle réalise un chiffre d'affaire

une fois insuffisant.

Par jugement en date du 13 janvier 2016, le tribunal de commerce de Lyon a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la SARL LEADER SECURITE PRIVEE et Maître [Q] [N]

[R] ainsi que son comportement relationnel inapproprié tant à l'égard du personnel que des locataires ont valablement fondé son licenciement pour insuffisance professionnelle.

19314 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Octobre 2011 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010/45701 DEMANDEUR AU CONTREDIT SARL [X] agissant poursuites et diligences en la personne

personne habilitée à le recevoir.

professionnelle en application de l'article 41-IV du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat ; - la chambre de métiers et de l'artisanat ne justifie pas avoir tenté de procéder

La cause de ce crédit bancaire demeure, dès lors, insuffisamment justifiée. 12. En sixième lieu, M.

Monsieur [B] a procédé à l'encaissement de ce chèque en novembre 2016, lequel a fait l'objet d'un rejet suite à une opposition pour perte.

Par un jugement du 7 mars 2011, le conseil de prud'hommes de Paris, section encadrement, a débouté M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par une décision du 28 juillet 2017, l'EPSM a licencié Mme B, motif pris de son insuffisance professionnelle.

l'ensemble du personnel de production, qu'« à l'évidence » il s'est contenté de positionner les platines aux endroits déterminés préalablement par le chef de chantier - M.

Par suite, les moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la décision contestée et du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ne peuvent qu’être écartés, à supposer même que le

qualité de délégués du personnel et de membres du comité d' entreprise.

L'intimée fait valoir : - qu'elle est dotée d'une représentation du personnel complète ; que l'article L. 1232 du Code de travail a été respecté ; - que l'insuffisance des résultats de Madame [U