: L'affaire a été débattue le 07 Mars 2022, en audience publique devant la Cour composée de : Madame Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Monsieur Jean-Louis FIRON, Conseiller

Cette comparaison entre l'état des lieux d'entrée et celui de sortie permet de retenir l'existence de dégradations locatives sans qu'il soit besoin de prendre en considération le procès-verbal de constat

garantie de même qu'elle est en droit de se prévaloir du plafond de garantie.

Conseillère Greffier lors des débats : Madame Corinne AUGUSTE.

«'Un décret en Conseil d'État précise la condition de résidence mentionnée au présent article.'»

chambre sociale ARRET DU 15 MAI 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/00409 - N° Portalis DBVK-V-B7A-M4YP Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 OCTOBRE 2016 CONSEIL

; 19) l'annexe 7 - Etat des lieux contradictoire des installations ; 20) l'annexe 9 - Inventaire des biens ; 21) l'annexe 11- Caractéristiques techniques des équipements ; 22) l'annexe 14 - Montant plafond

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Inès BONAFOS, Présidente Mme Véronique MÖLLER, Conseillère M.

Elle concède que le jugement entrepris a relevé que Mme [X] peut prétendre au bénéfice de la majoration de 20 % mais ajoute que le calcul opéré par les premiers juges est erroné et doit se faire sur le

BENEIX-BACHER, président E.VET, conseiller A. MAFFRE, conseiller Greffier, lors des débats : I.

d'existence ; - condamner AIG Europe à prendre en charge les frais de défense exposés par VALEO et ses filiales dans le cadre de ces mêmes procédures ; - constater que le plafond de garantie de

Dans ces conditions, au vu de l'imprécision des propos et comportements rapportés par les salariées dans des conditions qu'elle ne considère pas comme impartiales, considérant que le rapport Cateis quelques

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Michelle SALVAN, Président de Chambre Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Christine K-DORSCH, Président de Chambre Monsieur Laurent MARCEL, Conseiller Monsieur Patrice BOURQUIN,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Sophie MOLLAT, Présidente Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère Caroline TABOUROT, Conseillère Greffier,

Thierry CARLIER, conseiller M.

Gilles PACAUD, Président, et Mme Angélique NETO, Conseillère, chargés du rapport.

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

STIENNE, conseiller E.VET, conseiller Greffier, lors des débats : I.

Dans ces conditions, il a été considéré que les travaux de remise en service de la chaudière fonctionnant au fuel incombaient au donneur à bail par application des dispositions de l'article 6 de la loi