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695 résultats pour « possibilité accordée aux bailleurs définis par l'article 13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

de bail et de cession de biens mobiliers conclus les 27 mars 2021 entre [Localité 13] Thermal et Groupe [C], - y ajoutant, annuler les contrats de bail et de cession de biens mobiliers conclus le 30

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89c97

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

X... par la SAFER au visa de l'article L. 143-13 du code rural, les premiers juges observant que cette défenderesse ne justifiait pas de la date de publication de sa décision de préemption, si bien qu'on

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

Formant un appel incident, elle sollicite la condamnation de l'appelant à lui payer : • 362 688, 13 € de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; • 5 000 €

Source officielle
CA

2ème chambre section C

679331d631df9338379d27c3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 231 du code de procédure civile, Vu les articles 108 à 111 et 377 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du

Source officielle
CA

Chambre Civile

670f58434ad0d5ee7d7e5c12

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[R] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fac

Appel

16 mars 2021

16 mars 2021

L'article 6 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable lors de la conclusion du contrat de bail d'habitation entre la SCI Romis et Mme [Z] le 1er novembre 2013, dispose que « le

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01986_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

/ 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e886

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

L'article L622-13 dispose, en effet : " L'administrateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76c4cdc6046d477508db

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article 123 du même code précise que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76d0d41e0057d43e1f0

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article R243-59-2 du code de la sécurité sociale définit les conditions du recours aux méthodes de vérification par échantillonnage et extrapolation à l'occasion d'un contrôle effectué par les inspecteurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

6811b1d2f1c2315e26d1a0cc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il pourra être renouvelé en fonction des nouvelles modalités du bail requises entre ces derniers.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680b1c00c0f38137e6792afa

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Ils font ainsi état de ce que : les désordres affectent les parties communes de la copropriété du sous-sol telles que définies dans le règlement de copropriété, l'article 15 de la loi du 10 juillet

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e09a4c25a97f0381f4a36

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

3 b)), 3) L'accord donné par le crédit bailleur au plus tard le 31 décembre 2010 à la cession ou à la terminaison du crédit-bail par règlement de l'intégralité des termes et échéances y figurant et

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

6033df0e5df91d907ad0862a

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Sur les conditions de fond de la reprise Il résulte des dispositions de l'article L 411-58 du code rural que le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail s'il veut reprendre le bien loué

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

6788a3c405b7378c3f0c525c

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Ce dernier, en effet, loin d'être rasséréné par vos soins, était fortement déstabilisé sur le devenir de la structure lyonnaise.

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CA

3ème chambre

63d22abe9b3c8605deec215f

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 731-2

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CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf84a

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés SCI BA-LA-DA (bailleur) et MLT (locataire), y compris tous les avenants

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf850

Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

N°5 » conclu par ces deux sociétés ; (8) Le contrat de bail commercial dénommée « Convention N°6 » conclue entre les sociétés SCI BA-LA-DA (bailleur) et MLT (locataire), y compris tous les avenants

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT02265_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ni de ce que la mission de secrétariat a bien été assurée par un médecin, ainsi que le prévoit le dernier alinéa du même article ; - il n'a pas été informé

Source officielle

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