de cause la société Activa Capital ; - mis hors de cause le Centre de Gestion et d'Etude AGS CGEA d'Île de France ; - dit que le licenciement pour faute grave de M.

Il s'agit d'une infraction au règlement intérieur (article B. 3 et B. 1) et à la convention collective (article 7-02).

Dans tous les cas, mettre la société Audit Associés Méditerranée et Maître Fabre es qualités hors condamnation, hors dépens et article 700. *** Pour un plus ample exposé il convient de se référer

[J] ayant été présent à chacune des trois assemblées générales. M.

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 12 du présent arrêt, la société G... C... E...

Le présent arrêt a été signé par Marie-Hélène HEYTE, président, et par Madame Séléna BONNET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A défaut de règlement amiable de la succession du défunt, M.

: Madame Véronique VEILLARD, présidente de chambre Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère GREFFIER Madame Elise BEZIER

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Guy SCHMITT, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Arrêt signé par Madame Carole CAILLARD, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, présidant la collégialité et Madame Marie-Claude DONNAT , Greffier auquel la minute de la décision

Cette règle a été appliquée sans discrimination à tous les salariés présents.

Par ordonnance du 22 décembre 2023, le président du tribunal de commerce d'Angers a nommé la Selarl Athena, prise en la personne de Me [O] [H], en qualité de mandataire ad hoc de la société F.Dcapi, laquelle

[J] [D] à payer à Mme [X] [Z] la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par Monsieur Vincent ALDEANO-GALIMARD, Président de chambre, et par

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Président et par Madame Emilie POMPON, Greffier présent lors du prononcé. *** La Résidence "Les Hespérides de [Localité 1]", sise à [Adresse 7], est régie

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

[D] [F] à la présidence de RTE en septembre 2015.

de Maître Olivier BARRAUT, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 12 décembre 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Louis GAYAT DE WECKER, Président

S'agissant du contrat applicable, la société SOLIMUT MUTUELLE soutient qu'il s'agit du contrat n°830055INJ02 et qu'il s'agit d'un contrat à caractère collectif ; elle considère que Monsieur [E] ne démontre

professionnels ont le droit d'agir en justice.

GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire