Vu le jugement rendu le 13 janvier 2025 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a : - condamné la Sccv [Adresse 1] à régler à la Sas [B] [M] les sommes de : - 5 536,28 euros avec intérêts aux taux

Une convention d'honoraires a été signée par Mme [I] le 10 septembre 2024 dont l'objet est une procédure devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Beauvais prévoyant une facturation

Arrêt : prononcé le 03 JUIN 2026 par mise à la disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Elle précise que l'expulsion intervenue procède d'une mauvaise foi de la société SCI ABK, alors qu'elle a procédé à un règlement dès la prise de connaissance de l'ordonnance entreprise.

de Maître [D] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

A titre subsidiaire, elle a demandé qu'une expertise judiciaire soit ordonnée.

tribunal judiciaire d'Annecy.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Chambre civile section B ARRÊT DU MARDI 21 AVRIL 2026 Appel d'un Jugement (N° R.G. 23/04258) rendu par le Tribunal judiciaire

Le 11 septembre 2023 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société [1] puis le 5 février 2024 une procédure de liquidation judiciaire.

Il sera rappelé que la règle selon laquelle aucune mesure ne peut être accordée pour suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve ne s'applique pas aux procédures fondées sur l'article

des travaux tels que préconisés par l'expert judiciaire, M.

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclaré irrecevables les demandes de la SCI [4] dirigées contre la SCI [7].

Sur le fond du référé L'article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites

de la procédure collective et une somme de 2000 € sera également fixée au passif au profit de Mme [Y] et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] et à Mme [S] une indemnité de procédure de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - les a condamné in solidum également à payer les dépens de l'instance

[F] à verser à Mme [E] [O] la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, L'a condamné aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris le

[S] a procédé à une saisie-attribution des fonds, contestée par Mme [F] devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Lons-Le-Saunier qui, par une décision du 31 janvier 2023, s'est déclaré

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis.

[H] [G] d'avoir à régler la somme de 46.884,40 euros. Le 6 mai 2025, M.