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189 676 résultats pour « procedures anterieures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7395ecdc6046d479b16c9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Par jugement du 8 septembre 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes statuant en formation de départage

Source officielle

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CA

1re chambre civile

68f3209879ac4fbe1d877765

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Enfin, aucune irrégularité de la procédure antérieure à une audience à l'issue de laquelle magistrat se prononce sur la mesure de soins, ne peut être soulevée lors d'une instance ultérieure devant ce même

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ef71578d5c08d4a262e53a

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle fait notamment valoir que son client a été l'objet d'une atteinte à son droit de choisir son avocat et l'absence de pièces justificatives utiles en ce que les pièces du dossier relatives à la procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69d890bdcdc6046d47bba106

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Une ordonnance de clôture de la procédure a été rendue le 6 janvier 2026.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac828afcd9ba2a7398667

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6459cdc6046d47ca8920

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par jugement rendu le 29 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a: - Requalifié

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1c01acdc6046d4787a724

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par jugement du 2 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes a : - dit et jugé M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fbccdc6046d4747bfe9

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Mme [Q] [K], née en 1983, a été engagée par l'EURL [1], exerçant son activité sous l'enseigne « [Etablissement 1] », par un contrat de travail

Source officielle
CA

ETRANGERS

654b381156298f8318387d7d

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il est fait grief à la procédure antérieure au placement en rétention de ne pas justifier de l'habilitation de l'agent qui a consulté les fichiers et Monsieur [I] demande à ce que le juge judiciaire procède

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbe73cdc6046d47e9c187

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

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CA

RETENTIONS

651e536ea81daa831884f4e2

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A l'audience du 30 septembre 2023, le conseil de [S] [I] a déposé des conclusions par lesquelles il a excipé de la nullité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative en raison

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CA

ETRANGERS

6968beb6cdc6046d47606160

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

In limine litis, sur la régularité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative  L'article L.743-12 du CESEDA dispose qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à

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CA

ETRANGERS

69d888cccdc6046d47ba6e9a

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L'exception de procédure est rejetée. La procédure antérieure est déclarée régulière.

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CA

ETRANGERS

6528df35aaebb88318fda51a

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

relevées dans la procédure antérieure au placement en rétention

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CA

Chambre des Etrangers

65b211c1c4cf860008dff6e6

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelant allègue l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention, en raison du défaut d'habilitation aux fins de consultation

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Chambre des Etrangers

66162be999851e0008f1e7a4

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

A l'appui de son recours, par la voie de son conseil, l'appelant allègue l'irrégularité de la procédure antérieure au placement en rétention tenant aux conditions du contrôle d'identité, l'irrégularité

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CA

19e chambre

650d31eb71dfcd8318201810

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Par jugement en date du 14 octobre 2021, auquel il est renvoyé pour exposé de la procédure antérieure et des demandes initiales des parties, cette juridiction a : - prononcé la jonction de l'affaire avec

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8617fcdc6046d47199c59

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455

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CA

Rétention_recoursJLD

634507bc3d3abfadff7c7983

Appel

10 octobre 2022

10 octobre 2022

En revanche, elle soulève les moyens tiré de la nullité de la procédure antérieure au placement en rétention administrative ainsi que la notification tardive des droits après la prise en charge par le

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e86179cdc6046d47199c03

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

En cours de procédure, Mme [W] a elle-même fait procéder à une expertise graphologique qui a émis des doutes sur l'attribution à celle-ci de l'écrit ayant motivé son licenciement. 5.

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