Elle a affirmé que c'était la première fois qu'elle voyait des psychiatres ; qu'elle va mieux avec les traitements, comprend que c'est important de continuer à les prendre.

Le ministère public, par avis écrit, a relevé que la mainlevée de la mesure au seul motif de la fugue du patient sans qu'il soit constaté par un psychiatre que les soins psychiatriques sous la forme d'une

Cette décision a été prise sur la base d'un certificat médical rédigé le 6 avril 2024 par le docteur [R] [U], n'exerçant pas au sein du [5], relevant que l'intéressée régulièrement suivie en psychiatrie

. 3222-5 toute décision d'admission d'une personne en soins psychiatriques en application du présent chapitre.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 21 AVRIL 2022 (n°161, 4 pages)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2022 (n°157 , 3 pages)

Vu le rapport d'expertise psychiatrique diligentée par le Docteur [U] [C] en date du 3 octobre 2022 Suite au retour de l'expertise psychiatrique de Monsieur [B] parvenue au greffe le 4 octobre 2022,

Il a précisé qu'il devait se rendre une fois par mois voir le psychiatre et recevoir tous les 15 jours une injection retard, que les rencontres avec les psychiatres sont pénibles, qu'ils ne le comprennent

Le certificat médical de 72 heures du Docteur [K] [I], psychiatre, mentionne en date du 25 mars 2023 à 10h00:'Elle présente un trouble psychiatrique chronique en rupture de traitement, après une hospitalisation

Elle conteste souffrir d'une maladie psychiatrique et avoir besoin d'un traitement.

La demande d'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers a été effectuée le 25 décembre 2023 à 14 heures comme la demande d'admission en soins psychiatriques émanant du directeur.

-D.PERRIN, avocate générale, DÉCISION Par décision du 06 juin 2023, le directeur de l'hôpital GHU [Localité 4] Psychiatrie et neurosciences, site de [6] a prononcé l'admission en soins psychiatriques

On lui a indiqué qu'il était bipolaire, il a eu des explications psychiatriques, mais il n'est pas convaincu.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2025 (n° 419 , 3 pages)

Il souhaite en conséquence sortir de l'établissement psychiatrique afin de poursuivre sa mission au service de l'intérêt général.

COUR D'APPEL DE CHAMBERY ---------------- Première Présidence ORDONNANCE STATUANT SUR L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION EN MATIERE DE SOINS PSYCHIATRIQUES

J'étais en GAV, je ne savais pas comment je suis arrivé en psychiatrie. On m'a tenu informé que c'est un juge qui a demandé un psychiatre. J'ai refusé. On m'a quand même mis en psychiatrie.

III.- Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement

Il résultait de ces éléments que les conditions étaient réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète se poursuive.

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No51 COUR D'APPEL DE POITIERS RG 17/ 00056 17 Novembre 2017CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES