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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67789a853827c9026d1fc

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

acceptation des travaux figurant à ce devis du 15 mai 2017, non produit en première instance, que celui-ci présente une similitude curieuse avec la mention de l'accord figurant au devis accepté le 16

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02060_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

en leur nom propre pour le compte d'autrui, à l'exclusion des prestations d'entremise assurées en qualité d'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui. 9.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

696a1988cdc6046d47822da9

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

des travaux dans le bien, à compter du 1er février 2019, étant précisé que le bénéficaire devra soumettre préalablement au promettant le descriptif des travaux, afin d'obtenir son accord avant la réalisation

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03752_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

son maire à présenter lui-même et au nom de la commune cette demande.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64a9002b03029105dbedc44a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

de travaux veille à la bonne évolution des travaux.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01034_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à sa réalisation lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont pas réunies. () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd7bd3db21cbdd91724

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

de travaux d'entretien, il n'a cessé de faire procéder à des travaux, - que la réalisation d'un mur destiné à retenir des eaux de ruissellement venant du terrain supérieur a été retardée par la défaillance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon l'article L. 7232-1-2 du code du travail

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT02230_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

de travaux pour des logements en vue de la réalisation d'économies d'énergie ou de la production d'énergies renouvelables, à l'exception des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f7bd3db21cbdd86d75

Appel

26 février 2004

26 février 2004

X..., prévoyant expressément l'emploi d'échafaudage et de nacelle pour la réalisation de ces travaux de nettoyage. - le jour de l'accident, le chef de chantier, M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f43807cdc6046d472d425e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Ce même jugement a prévu le transfert de 3 116 contrats de travail aux cessionnaires et a autorisé les administrateurs judiciaires au licenciement économique de 1 938 salariés de la Société [1] non repris

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA02123_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

antérieure : La Fondation Jérôme Lejeune a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 septembre 2020 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a autorisé

Source officielle
CA

5e chambre civile

63d0d5fd81a7b805de12b602

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur la demande d'autorisation judiciaire de réalisation des travaux les époux [D] se fondent sur l'article 30 de la loi du 10 juillet 1965 en soutenant qu'ils veulent être autorisés à effectuer des travaux

Source officielle
CA

Chambre Civile

6438f30da942a604f5e93706

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il n'est toutefois pas établi qu'il existe un lien de causalité entre la non réalisation de ces travaux et la survenance des désordres.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e2572fcf93851fdd64839

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

[E] et le cabinet MANSAUD, maître d'oeuvre, ont à l'inverse évoqué par 2 mails la réalisation de travaux à partir du seul fonds [E].

Source officielle
CA

11e Chambre A

6034489a5b271c39347aab2b

Appel

10 janvier 2017

10 janvier 2017

Sur la non-conformité de l'appartement et la réalisation des travaux: Attendu que Monsieur [Z] soutient que le bail consenti n'est pas conforme à la législation en vigueur en l'état de l'absence de

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68fb978611af6ba0065f4481

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Elle a confié la mission d'architecte à Monsieur [Y] [I] (réalisation d'esquisses, réalisation d'un dossier PC, devis, suivi de chantier et réception des travaux) et les travaux tous corps d'état à la

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00510_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Lorsque l'autorité chargée de l'examen au cas par cas décide de soumettre un projet à évaluation environnementale, la décision précise les objectifs spécifiques poursuivis par la réalisation de l'évaluation

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE00537_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de places de stationnement en surface ouvertes au public, des travaux d'affouillement pour les réseaux d'eau à réhabiliter, la réalisation de travaux modifiant l'aménagement d'espaces non bâtis autour

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

662b43e2fe25450008314a8a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

en ce qui concerne les travaux.

Source officielle

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