C'est ce qui ressort des termes mêmes de cette requête qui soutient : qu' " il y a lieu de faire droit à la requête et de retrancher l'arrêt ".

le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5 ou de toute autre

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Nancy-Metz à sa demande de communication de la décision

[O] a informé la société Habitat Toit Pro de sa décision de se rétracter du contrat régularisé le 24 octobre 2022, et sollicité le remboursement des fonds perçus.

Il est également établi que Monsieur [E] a fait l'objet d'une mise en retraite pour invalidité avec liquidation de sa pension à compter du 29 novembre 2012, par arrêté portant admission à la retraite en

effet d'entraîner par voie de conséquence, l'annulation de toute décision qui est la suite ou l'application du 'jugement'.

ne comportait pas de bordereau de rétractation.

[E] aux entiers dépens, y compris les éventuels frais d'exécution de la décision à intervenir par la voie d'un commissaire de justice. Au soutien de ses prétentions, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 6.

Vu la décision n° 225C1231 de l'Autorité des marchés financiers du 18 juillet 2025 ; Vu la déclaration de recours contre cette décision déposée au greffe de la Cour le 28 juillet 2025 par la société

volontairement à la retraite.

D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88B 5e Chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 SEPTEMBRE 2019 N° RG 17/06113 N° Portalis DBV3-V-B7B-SBFX AFFAIRE : CAISSE AUTONOME DE RETRAITE

Elle indique que cette décision avait été produite devant la cour mais que celle-ci n'en a pas tenu compte, rejetant la demande de rétractation de l'ordonnance sur requête.

[G], représentant de la société ATPS, était informé de toutes les décisions prises et participait à toutes les réunions d'ATPS.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur l'indemnité légale de départ à la retraite M.

[K] a fait valoir ses droits à la retraite auprès de la CARSAT (caisse d'assurance retraite et de la santé au travail), qui a rejeté sa demande le 30 septembre 2019 au motif qu'il ne totalisait que 125

Sur la procédure de mise à la retraite d'office : 43.

la somme de 33 833,46 euros par an à compter du 1er mars 2021, ainsi répartie : - Pour la retraite de base la somme de 11 211,33 euros par an - Pour la retraite complémentaire la somme de 22 622,13

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'assurance retraite

[K] a notifié le 27 novembre 2024 à tous ses associés son retrait au plus tard le 1er décembre 2024 et son intention de céder ses parts au [2].