entre les parties sur les sommes dues, ainsi qu'exposé ci-après.

au paiement de sommes dues au titre d'heures supplémentaires non rémunérées, - un courrier de contestation du solde de tout compte en date du 20 avril 2020 faisant état de sommes dues au titre d'heures

réclamées à titre principal, de dire qu'elles ne pourraient excéder la somme de 2 444,53 euros, et de rejeter toute demande au titre des préjudices de jouissance et de prétendus tracas ; De condamner

Ce n'est qu'après avoir mené avec sérieux une recherche de reclassement et si tout reclassement s'avère impossible, que l'employeur est autorisé à engager une procédure de licenciement.

[N] [D]: la somme de 916,24 euros de restitution de frais injustifiés, la somme de 120 euros en paiement du coût de remplacement du livret signalétique d'Enzo du Roch rendu très endommagé, la somme

des mensualités de management restant dues', - a débouté la société TMSA de sa demande au titre de la résistance abusive, - a débouté la société API de sa demande en paiement de la somme de 500 euros

C- Sur les conséquences financières de la rupture injustifiée - Il sollicite la somme de 56 775,60 euros nette, soit 24 mois de salaire, à titre de dommages-intérêts.

suivantes : - 619,20 euros à titre de rappel de salaire afférent aux déductions injustement opérées sur ses bulletins de paie des mois d'avril et de mai 2019, outre la somme de 61,92 euros au titre des

Par lettres recommandées du 03 mai 2004, 23 salariés ont réclamé le paiement de cette prime.

En l'espèce, Mme [Y] réclame la somme de 11 344, 32 euros à titre de dommages et intérêts aux motifs qu'elle a commencé à travailler dès le 15 décembre 2016 sans que son employeur satisfasse aux formalités

de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de dire que les sommes dues produiront intérêts au taux légal, et ce avec capitalisation conformément à l'article 1343-2 du

, annulée 'au seul motif d'un traitement jugé non satisfaisant des usages professionnels'), ordonné la compensation entre les deux sommes, condamnant, en conséquence, la société MOTOROLA à payer137.196,09

Groupement pour l'Industrie et les Métiers (G.I.M.)

Elle déclare par ailleurs ne pas avoir pris de congés pour l'année 2011 de sorte qu'elle est fondée à réclamer la somme de 1560, 38 euros correspondant aux congés payés de cette année.

de 8.000 euros HT soit 9.600 euros TTC lui est due à titre de dommages et intérêts et s'imputera sur les sommes dont elle-même reste redevable envers LUCISBIO à hauteur de 4.106,40 euros TTC.

La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant

La défenderesse a conclu au rejet de l'ensemble de ces prétentions, et réclamé reconventionnellement paiement d'une somme de 15.000 euros à titre de dommages-intérêts.

Nous vous rappelons toutefois que vous pouvez bénéficier d'un congé de reclassement d'une durée de 6 mois, préavis inclus, qui a pour objet de faciliter votre reclassement externe, tout en vous assurant

2000 ; en tout état de cause la SNVB réclame des sommes dues au titre des engagements de 1993 et 1999.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 DÉCEMBRE 2012 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au