La cour note que, aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, tel que modifié par la loi du 17 décembre 2012 (étant observé que Madame [C] bénéficie d'une rente majorée),

Faisant usage des pouvoirs qu'il tient des articles 430 et 431 du Code civil, le procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Nantes saisissait, par réquisition du 6 novembre 2012,

ce sens satisfaisant aux articles 430 et 431, ce dernier texte exigeant la production d'un certificat circonstancié rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le procureur de la République

à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

dans les conditions de l'article L.434-17 du code de la sécurité sociale et suspendue en cas d'hospitalisation supérieure à 45 jours.

L'article L. 4154-3 du code du travail prévoit cependant que la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires

MOTIFS : Sur le taux d'incapacité permanente partielle : Aux termes de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale 'le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de

cas de décès imputable, que la rente de conjoint survivant sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra verser l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : A la rentrée 2003, [I] [Z], né le [Date naissance 1] 1989, alors âgé de 14 ans, était scolarisé au collège

Cette rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.

R. 434-35 du code de la sécurité sociale, les dispositions de cet article ont ainsi été parfaitement respectées par le Docteur [B] qui a fixé son taux d'incapacité permanente en retenant le barème le

D’autre part, en application de l’article R. 431-5, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la demande de renouvellement d’un titre de séjour visé dans la liste prévue par l

SUR CE L'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que "le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques

d'ayant droit par application des articles L. 434-15 et R. 434-35 du même code ; Attendu que l'employeur n'est donc pas fondé à soulever de ce chef un moyen d'inopposabilité ; qu'il conserve la faculté

à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

par les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée

X...un refus de révision de majoration de la rente dont il bénéficie au titre de l'article L. 751-43 du code rural. Par requête en date du 17 décembre 2010, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Les premiers juges ont exactement rappelé que le présent litige doit être tranché par application des dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale