Elles estiment que ces stipulations, qu'il s'agisse des articles 11 ou 12, sont des clauses pénales manifestement excessives puisque la clause pénale déclarée pour les cinq contrats représente 3,27 fois

Sur les conséquences manifestement excessives, il répond qu'aucun document relatif à l'existence d'un quelconque salarié ne lui a été communiqué, et que la société n'a qu'un seul associé, M. 

DU [Adresse 6], représenté par son syndic, la SAS AMOR'IMMO [Adresse 1] [Localité 9] Non comparant ni représenté à l'audience Ayant pour avocat lors de la procédure Me Keppler FILS, avocat au barreau

[V] qui a commis une faute se trouvant à l'origine exclusive du sinistre.

.-83110 SANARY SUR MER représenté par Me Jean-Marie JAUFFRES, avoué à la Cour, assisté de la SCP COURTOIS G.-ROMAN J.

EVEREST STUDIO GROUP [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE - LANGAGNE - BOISSAVY - AVOCATS, avocat au barreau de MELUN à DÉFENDEUR S.A.

Elle précise qu'elle a refusé sa garantie au regard de ces conclusions, et de la clause d'exclusion en matière d'explosion d'explosifs.

RG 26/00031 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5TR ENTRE : DEMANDEURS suivant assignation du 09 mars 2026 Monsieur [W] [A] né le 04 Décembre 1961 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté

SVB/CL APPELANTE SA SOCIETE DES EAUX DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

[C] [H] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5], demeurant [Adresse 7] Représenté par Me Clarisse DORMEVAL, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représenté par l'AARPI LGJF GABIZON FOIRIEN

[L] [C] [Adresse 13] [Localité 12] non représenté Mme [Y] [C] épouse [I] [Adresse 9] [Localité 15] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Mme Anne BARRUOL

[J] même si le parquet a classé sans suite, - l'accident ressort exclusivement des fautes conjuguées résultant du manque d'attention du chauffeur et de sa vitesse probablement excessive, - l'entreprise

représentée par Me Laurence BOUCHERAT HERESZTYN, avocat au barreau de CORREZE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 14/ 5126 du 12/ 12/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

En qualité de représentante légale de [S] [F] [B] [E] né le 31 nanvier 2008 à NEUFCHATEAU et de [W] [F] [B] [E] née le 15 mars 2013 et en qualité d'ayant droits de [K] [E] décédé le 27 mai 2018 Représentée

Adresse 1] Madame [R] [S] épouse [K] Née le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 2] Demeurant [Adresse 1] Monsieur [D] [K] Né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 2] Représentés

POITIERS DEMANDEUR en référé , D'UNE PART, ET : Société AUTO MC 85 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège RD 160 85280 LA FERRIERE Représentée

L'assureur prétend fonder l'exclusion sur la déclaration de K...

Elle précise que l'appréciation de l'existence d'un bail commercial relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire.

date du 17 octobre 2012, Monsieur Jean-Claude X... a fait assigner Madame Simone Y... devant le tribunal d'instance de POITIERS, aux fins d'obtenir : sa condamnation à faire procéder à ses frais exclusifs

ET : Monsieur [Z] [I] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Sandra DE BAILLIENCOURT, avocat au barreau d'AMIENS substituant Me Hortense FONTAINE, avocat au barreau de BETHUNE La S.A.S