A compter du mois d'octobre 1999, Mme [J] a été en arrêt de travail à plusieurs reprises en raison de congé maternité, de congé parental ou de maladie (octobre 1999 à octobre 2000 ; novembre 2002 à octobre

Les personnes qui, pendant un congé parental ou à l'issue de ce congé, sont involontairement privées d'emploi bénéficient, tant que dure leur indemnisation, de leurs droits aux prestations en espèces du

; Puis, à l'issue des débats, avis a été donné aux parties par Monsieur le Président que la décision serait rendue le 12 Mai 2014, par mise à disposition au greffe de la COUR.

parents, avec résidence habituelle chez la mère, le père bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement, et a fixé la contribution de ce dernier à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme

seront fixés par moitié entre les deux parents ; Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants Attendu que le jugement relève que ni M.

Ainsi, l'employeur est nécessairement obligé de rémunérer la salariée sur la base de la durée de travail contractuelle réévaluée et ce, indépendamment du fait que la salariée ait ou non réellement réalisé

Atmane X... à verser à Mme Hamida Y... la somme de 10 000 €, en capital, à titre de prestation compensatoire ; - dit que l'autorité parentale serait exercée en commun par les deux parents ; - fixé la

L'âge et l'autonomie de Céline justifient qu'il soit mis un terme à la part contributive de ses parents à son entretien et à son éducation.

Mme [Z] a été en arrêt de travail du 2 octobre au 13 décembre 2017, en congé maternité du 14 décembre 2017 au 8 août 2018, en congés payés du 9 août 2018 au 30 octobre 2018 et en congé parental d'éducation

L'entretien prévu par l'article L6315-1 du code du travail est proposé systématiquement au salarié qui reprend son activité à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation, d'un congé

Chacun des parents se doit néanmoins de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants, cette obligation

A compter du mois de juillet 2011, Mme [C] a été successivement placée en arrêt maladie pour motif non professionnel, puis en congé maternité et enfin en congé parental d'éducation jusqu'au 23 avril 2013

- sur la discrimination au retour de congé maternité En vertu de l'article L 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 31/ 03/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03162 Jugement (No 552/ 07) rendu le 18 Mars 2010

G : 10/ 03099 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 cab 4 du 22 février 2010 RG : 2009/ 14286 ch no2 X... C/ Y...

parental d'éducation, de congé individuel de formation de plus de trois mois, de création d'entreprise et de congé sabbatique.

Dans ces conditions, M.

Conformément à l'article 371-2 du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant

Au terme d'un avenant du 29 juin 2004 à effet du 1er Juillet 2004, la durée mensuelle du travail de Mme [B] [I] a été fixée à 98,59 heures pour une période d'un an dans le cadre d'un congé parental d'éducation

À l'issue d'une visite médicale de reprise du 2 juillet 2018, le médecin du travail a préconisé un travail à mi-temps thérapeutique.