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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. Sociale -Section A
627218bd228a02057de6746b
3 mai 2022
3 mai 2022
Le fait pour l'employeur de régler systématiquement à ses employés les heures supplémentaires en espèces sans les faire figurer sur les fiches de paie caractérise l'intention de se soustraire aux dispositions
Source officielleChambre sociale
68f07f4547396eb608bc0630
15 octobre 2025
15 octobre 2025
dernier CDD de Madame [V] étant le 28 février 2019 dans la mesure où le CDI qu'elle a conclu prenait effet à compter du 1er mars 2019, Elle disposait d'un délai de 2 ans pour diligenter une action en requalification
Source officielleCour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8533a
25 avril 2001
25 avril 2001
Les faits et la procédure. Patrick X... a conclu avec la s.a.
Source officielleCh. Sociale -Section A
627218bd228a02057de67469
3 mai 2022
3 mai 2022
' SUR QUOI': Sur la requalification du contrat de travail : Moyens des parties : M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd07bd3db21cbdd9210f
5 mars 2015
5 mars 2015
David X... ont fait assigner devant le tribunal de LIMOGES l'UDAF de la Haute Vienne en sa qualité de tuteur de Madame Liliane Z... veuve X... et M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fdcc79cc1b40833136db2b4
30 octobre 2018
30 octobre 2018
Sur la requalification du contrat à temps plein Monsieur [Z] soutient que son contrat de travail doit être requalifié en contrat à durée indéterminée à temps plein au motif essentiel que durant toute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd472
9 avril 2025
9 avril 2025
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande de requalificiaition des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. 2- Sur la demande de requalification des
Source officielleChambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur la requalification professionnelle Le salarié fait valoir que la réalité de ses missions démontre qu'il occupait un poste de rédacteur en chef défini par la convention collective nationale des journalistes
Source officielleCh. Sociale -Section B
651fa550c601f083189916fb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par jugement en date du 6 septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : Dit n'y avoir lieu à requalification des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée, Requalifié
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60c
1 février 2011
1 février 2011
Par jugement du 27 avril 2009 le Conseil de Prud'hommes de Laval a débouté madame Emilie X... de sa demande de requalification et de ses demandes de dommages et intérêts et fait droit à sa demande de délivrance
Source officielleChambre sociale
68f07bfa8df3795388ea99d0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Motifs : Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée Les premiers juges ont requalifié la relation contractuelle en contrat
Source officielle9e Chambre B
6035ac2c3237d9104ae783a7
18 mars 2016
18 mars 2016
du contrat à durée déterminé et de sa demande de paiement d'indemnité spéciale de requalification ; -le réformer pour le surplus ; -juger que la salariée ne rapporte pas des éléments de faits susceptibles
Source officielle1re chambre sociale
69e077b1cdc6046d4769afa9
15 avril 2026
15 avril 2026
Force est de constater que si le salarié fait valoir des irrégularités, il ne les justifie pas. Il en résulte que l'avertissement est justifié et proportionné à la faute commise.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616318c5e0639f4f1a04a531
12 mai 2011
12 mai 2011
la prestation de Mademoiselle [N] en 'artiste-interprète' et donc d'infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Paris sur ce chef ; que du fait de la requalification en 'artiste-interprète', il
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc5e9955548e0aba49094
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande de requalification du contrat de prestation de services Sur la prescription de la demande Pour infirmation du jugement déféré, Mme [U] soutient que son action en requalification ne
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568f4
26 juillet 2024
26 juillet 2024
[N] de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, - rejeté la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab3f
21 février 2008
21 février 2008
Sur les deux autres demandes de Mme Lalia Y... liées à la requalification de son contrat de travail : 13e mois et prime d'ancienneté : La cour considère que c'est après une analyse exacte des faits et
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
5 décembre 2019
Leur rémunération perçue était trop faible pour ce faire ; - la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a exécuté le contrat de travail de manière déloyale - que le contrat de gérance soit ou non requalifié
Source officielle17e chambre
65336b93bb40ec8318f31f17
18 octobre 2023
18 octobre 2023
La salariée indique: - dans la partie ' requalification de la relation de travail et sa rupture' que la relation ne correspondait pas à la qualification d'extra depuis 1997 et elle demande de requalifier
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f246
7 mars 2012
7 mars 2012
X... fait valoir que sur 23 mois, il a conclu avec la Poste quatre CDD, que par le biais de ces contrats de remplacement, le Poste a fait face à un besoin structurel et permanent de main d'oeuvre sur le
Source officiellePage 26 sur 863